LETTRE DES RESEAUX SEPTEMBRE – OCTOBRE 2018

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Intelligence économique : lutter contre la prédation d’informations stratégiques ou de savoir-faire
Les entreprises font face, au quotidien, à des stratagèmes mis en œuvre par leurs concurrents français et étrangers. L’objectif est d’obtenir un maximum d’informations confidentielles, de documents, de savoir-faire voire de technologies. Les ingérences peuvent être privées et dans ce…
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LMR #50 : Le contrat de réservation de zone
Le contrat de réservation de zone (CRZ) est celui par lequel une tête de réseau s’engage à signer un contrat de distribution avec un candidat, à la condition que ce dernier trouve un local sur un territoire et dans un…
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LMR #49 : Les attraits du contrat commercial signé en la forme authentique
Les attraits du contrat commercial signé en la forme authentique   Traditionnellement, les contrats commerciaux sont des actes sous seing privé, c’est-à-dire signés par les seules parties contractantes (Article 1372 du Code civil). Les actes sous seing privé n’ont de…
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LMR #48 : La clause de retour à meilleure fortune
La clause de retour à meilleure fortune La clause de retour à meilleure fortune (ou claw-back clause) désigne la stipulation selon laquelle un débiteur, auquel il a été consenti une remise de sa dette, s’engage à rembourser cette dette si…
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LMR #47 La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit international)
La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit international)   La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou…
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LMR #46 La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit interne)
La clause compromissoire dans les contrats commerciaux (en droit interne) La clause compromissoire est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats s’engagent à soumettre à l’arbitrage les litiges qui pourraient naître relativement à ce ou à…