Autres articles
Non classé
LMR #184 : La conclusion d’un contrat de franchise par une société en formation
LMR #184 : La conclusion d'un contrat de franchise par une société en formation Au moment de la conclusion d’un contrat de franchise, il n’est pas rare que la société franchisée soit en cours de formation. Les actes accomplis au…
4 vues
2 minute(s) de lecture
Non classé
LMR #183 : L’exécution forcée en nature dans les contrats de franchise
LMR #183 : L'exécution forcée en nature dans les contrats de franchise L’article 1221 du Code civil permet au créancier d’exiger l’exécution forcée en nature d’une obligation contractuelle dès lors que celle-ci n’est pas impossible. (Cass. civ., 18 décembre 2024,…
29 vues
1 minute(s) de lecture
Non classé
Mention « fait maison » : que dit la loi ?
Mention "fait maison" : que dit la loi ? L’usage de la mention « fait maison » est strictement encadré et ne peut être utilisée que par certains professionnels de la restauration respectant deux conditions cumulatives, à savoir : la réalisation d’une préparation…
30 vues
2 minute(s) de lecture
Non classé
Garantie légale de conformité : quels sont les droits des consommateurs ?
Garantie légale de conformité : quels sont les droits des consommateurs ? Lorsqu’un défaut affecte un bien meuble corporel dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance, le professionnel est tenu de procéder à la réparation, au…
31 vues
3 minute(s) de lecture
Non classé
Contrat à tacite reconduction et obligation d’information
Contrat à tacite reconduction et obligation d'information Tout professionnel prestataire de services qui propose des contrats à tacite reconduction doit informer le consommateur et le non-professionnel, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, et ce au…
32 vues
3 minute(s) de lecture
Non classé
LMR #182 : Litiges entre franchisés d’un même réseau
Litiges entre franchisés d'un même réseau Les litiges entre franchisés relèvent du droit commun de la responsabilité délictuelle en l’absence de lien contractuel direct. La faute entre franchisés peut être constitutive de concurrence déloyale. (Art. 1240 C.civ ; Cass. Com.…
41 vues
1 minute(s) de lecture
Non classé
LMR #184 : La conclusion d’un contrat de franchise par une société en formation
LMR #184 : La conclusion d'un contrat de franchise par une société en formation Au moment de la conclusion d’un contrat de franchise, il n’est pas rare que la société franchisée soit en cours de formation. Les actes accomplis au…
4 vues 2 minute(s) de lecture
Non classé
LMR #183 : L’exécution forcée en nature dans les contrats de franchise
LMR #183 : L'exécution forcée en nature dans les contrats de franchise L’article 1221 du Code civil permet au créancier d’exiger l’exécution forcée en nature d’une obligation contractuelle dès lors que celle-ci n’est pas impossible. (Cass. civ., 18 décembre 2024,…
29 vues 1 minute(s) de lecture
Non classé
Mention « fait maison » : que dit la loi ?
Mention "fait maison" : que dit la loi ? L’usage de la mention « fait maison » est strictement encadré et ne peut être utilisée que par certains professionnels de la restauration respectant deux conditions cumulatives, à savoir : la réalisation d’une préparation…
30 vues 2 minute(s) de lecture
Non classé
Garantie légale de conformité : quels sont les droits des consommateurs ?
Garantie légale de conformité : quels sont les droits des consommateurs ? Lorsqu’un défaut affecte un bien meuble corporel dans un délai de deux ans à compter de sa délivrance, le professionnel est tenu de procéder à la réparation, au…
31 vues 3 minute(s) de lecture
Non classé
Contrat à tacite reconduction et obligation d’information
Contrat à tacite reconduction et obligation d'information Tout professionnel prestataire de services qui propose des contrats à tacite reconduction doit informer le consommateur et le non-professionnel, par écrit, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, et ce au…
32 vues 3 minute(s) de lecture
Non classé
LMR #182 : Litiges entre franchisés d’un même réseau
Litiges entre franchisés d'un même réseau Les litiges entre franchisés relèvent du droit commun de la responsabilité délictuelle en l’absence de lien contractuel direct. La faute entre franchisés peut être constitutive de concurrence déloyale. (Art. 1240 C.civ ; Cass. Com.…
41 vues 1 minute(s) de lecture