LETTRE DES RÉSEAUX NOVEMBRE – DÉCEMBRE 2012

Sommaire

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LMR #110 : L’assistance financière du franchisé (2ème partie)
L’assistance financière du franchisé (2ème partie) Rappelons tout d’abord que le franchiseur n’est pas tenu d’aider financièrement son franchisé (Trib. arb., 1er mars 2024, inédit ; CA Paris, 15 févr. 2023, n°21/06468 ; CA Lyon, 5 mars 2020, n°18/04053 ;…
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LMR #109 L’assistance financière du franchisé (1ère partie)
L’assistance financière du franchisé (1ère partie) Le franchiseur ne saurait être tenu par une obligation d’aider financièrement son franchisé (CA Paris, 15 févr. 2023, n°21/06468 ; CA Lyon, 5 mars 2020, n°18/04053 ; CA Paris, 20 déc. 2017, n°13/23287 ;…
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LMR #108 : L’obligation de dépôt et de publication des comptes annuels des sociétés franchisées
L’obligation de dépôt et de publication des comptes annuels des sociétés franchisées En tant que commerçant indépendant, le franchisé sera soumis à l’obligation de dépôt et de publication de ses comptes annuels et documents connexes auprès du greffe du Tribunal…
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Service client : Interdiction de l’utilisation d’un numéro de téléphone surtaxé
Service client : Interdiction de l'utilisation d'un numéro de téléphone surtaxé En tant que professionnel, vous êtes tenu, s’agissant de votre service client : de veiller à ce que le numéro téléphonique destiné à ce service ne soit pas surtaxé…
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Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées
Information du consommateur sur la disponibilité des pièces détachées Des obligations pèsent sur le professionnel en matière d’informations relatives à la disponibilité des pièces détachées. En effet, il appartient au fabricant et à l’importateur de produits de communiquer au vendeur…
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Droit de rétractation et contrat de prestation de services
Droit de rétractation et contrat de prestation de services En tant que professionnel, lorsque vous concluez un contrat avec un consommateur portant sur des prestations de services, vous devez notamment s’agissant du droit de rétractation : informer le consommateur de…