Autres articles
Non classé
LMR #192 : L’impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : l’ouverture des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires
L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : l'ouverture des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires Lorsqu’un franchisé se trouve en difficulté financière, l’ouverture d’une procédure collective suppose la constatation d’un état de cessation des paiements. (Art.…
2 vues
1 minute(s) de lecture
Non classé
Produits reconditionnés : la vigilance reste de mise
Produits reconditionnés : la vigilance reste de mise Les contrôles de la DGCCRF ont révélé des manquements fréquents : défaut d’information sur la garantie légale de 2 ans, description incomplète de l’état du produit, ou effacement incomplet des données personnelles.…
5 vues
1 minute(s) de lecture
Non classé
Réquisitions numériques : la DGCCRF muscle son action en ligne
Réquisitions numériques : la DGCCRF muscle son action en ligne La DGCCRF publie désormais la liste des sites et applications déréférencés ou bloqués pour non-respect des dispositions du Code de la consommation ou produits non conformes. Ce dispositif vise à…
6 vues
1 minute(s) de lecture
Non classé
Black Friday : les réflexes conformité à garder en tête
Black Friday : les réflexes conformité à garder en tête Le mois du Black Friday reste sous haute surveillance. Entre prix de référence, interdiction de revente en ligne et transparence numérique, les contrôles sont renforcés. Les sanctions récentes montrent que…
6 vues
1 minute(s) de lecture
Non classé
LMR #191 : Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : les sanctions (partie 7)
Droit de la concurrence de l'Union Européenne et contrats de franchise : les sanctions (partie 7) Le non-respect du droit de la concurrence expose les entreprises contrevenantes à des sanctions particulièrement sévères. Les tribunaux judiciaires français prononcent la nullité de…
20 vues
1 minute(s) de lecture
Non classé
LMR #190 : Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : la théorie des restrictions accessoires (partie 6)
LMR #190 : Droit de la concurrence de l'Union Européenne et contrats de franchise : la théorie des restrictions accessoires (partie 6) La théorie des restrictions accessoires admet que certains comportements anticoncurrentiels se rattachant à une pratique principale licite ne…
46 vues
1 minute(s) de lecture
Non classé
LMR #192 : L’impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : l’ouverture des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires
L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : l'ouverture des procédures de redressement ou de liquidation judiciaires Lorsqu’un franchisé se trouve en difficulté financière, l’ouverture d’une procédure collective suppose la constatation d’un état de cessation des paiements. (Art.…
2 vues 1 minute(s) de lecture
Non classé
Produits reconditionnés : la vigilance reste de mise
Produits reconditionnés : la vigilance reste de mise Les contrôles de la DGCCRF ont révélé des manquements fréquents : défaut d’information sur la garantie légale de 2 ans, description incomplète de l’état du produit, ou effacement incomplet des données personnelles.…
5 vues 1 minute(s) de lecture
Non classé
Réquisitions numériques : la DGCCRF muscle son action en ligne
Réquisitions numériques : la DGCCRF muscle son action en ligne La DGCCRF publie désormais la liste des sites et applications déréférencés ou bloqués pour non-respect des dispositions du Code de la consommation ou produits non conformes. Ce dispositif vise à…
6 vues 1 minute(s) de lecture
Non classé
Black Friday : les réflexes conformité à garder en tête
Black Friday : les réflexes conformité à garder en tête Le mois du Black Friday reste sous haute surveillance. Entre prix de référence, interdiction de revente en ligne et transparence numérique, les contrôles sont renforcés. Les sanctions récentes montrent que…
6 vues 1 minute(s) de lecture
Non classé
LMR #191 : Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : les sanctions (partie 7)
Droit de la concurrence de l'Union Européenne et contrats de franchise : les sanctions (partie 7) Le non-respect du droit de la concurrence expose les entreprises contrevenantes à des sanctions particulièrement sévères. Les tribunaux judiciaires français prononcent la nullité de…
20 vues 1 minute(s) de lecture
Non classé
LMR #190 : Droit de la concurrence de l’Union Européenne et contrats de franchise : la théorie des restrictions accessoires (partie 6)
LMR #190 : Droit de la concurrence de l'Union Européenne et contrats de franchise : la théorie des restrictions accessoires (partie 6) La théorie des restrictions accessoires admet que certains comportements anticoncurrentiels se rattachant à une pratique principale licite ne…
46 vues 1 minute(s) de lecture