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La donnée client (3ème partie) : quel risque concurrentiel pour le franchiseur ? L’échange de données clients constitue aussi une question de droit de la concurrence. (Règlement (UE) 2022/720.) Le sujet se pose surtout lorsque franchiseur et franchisé sont également…
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La donnée client (2ème partie) : données clients ou fichier clients ? Les données clients et le fichier clients ne recouvrent pas la même réalité juridique. Les données clients constituent l’information elle-même. Le fichier clients constitue le support organisé contenant…
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LMR #222 : La donnée client (1ère partie) : à qui appartient-elle ?
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Télécommunications : le manque de transparence publicitaire sanctionné
Télécommunications : le manque de transparence publicitaire sanctionné Le 19 mars 2026, l’opérateur de télécommunications SFR a été condamné par le Tribunal correctionnel de Paris à une amende de 10 millions d’euros, dont 5 millions avec sursis, en raison de…
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