LETTRE DES RÉSEAUX MARS – AVRIL 2010

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Plafonnement des promotions : la prise en compte des avantages fidélités La Cour administrative d’appel de Versailles a considéré, dans un arrêt du 14 avril 2026, que des réductions octroyées par le biais de cartes de fidélité (sous forme de…
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Le contrat de partenariat (3ème partie) : application des règles propres aux contrats de distribution Le contrat de partenariat se rattache à la catégorie des contrats « conclus dans l’intérêt commun des deux parties ». (Règlement UE 2022/720 du 10…
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