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Le contrat de partenariat (1ère partie) : notion La jurisprudence s’attache à définir parfois le contrat de partenariat par comparaison au contrat de franchise. (CA Aix-en-Provence, 21 juin 2018, n° 16/21090 ; v. aussi, CA Bordeaux, 9 févr. 2022, n°19/02426.)…
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La vente en ligne (3ème partie) : organisation du réseau et pratiques spécifiques L’exclusivité territoriale permet d’interdire les ventes actives hors zone mais jamais les ventes passives. (Règlement UE 2022/720 du 10 mai 2022, art.4.) Ainsi, un distributeur peut toujours…
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La vente en ligne (1ère partie) : distinction entre ventes actives et passives En droit de la concurrence, la vente en ligne est analysée au regard des notions de ventes actives et passives, telles que définies par le droit européen.…
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LMR #213 : L’agent commercial (4ème partie) : la fin du contrat
L'agent commercial (4ème partie) : la fin du contrat L’agent commercial et le mandant peuvent mettre fin au contrat les unissant ; lorsque ce contrat est à durée indéterminée un préavis est requis, sauf en cas de faute grave. (Article L.…
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Contrôle technique : la transparence des prix devient la règle pour les véhicules de catégorie L Depuis le 1er janvier 2026, l’opacité tarifaire n’est plus une option pour les centres de contrôle technique de la catégorie L (motos, scooters, voiturettes).…
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