LETTRE DES RÉSEAUX MAI – JUIN 2016

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LMR 70 : Le contrat à durée déterminée
Le contrat à durée déterminée   Le contrat à durée déterminée – qui constitue le modèle de contrat le plus courant dans la vie des affaires – est celui qui est assorti d’un terme extinctif. Chaque partie doit alors exécuter…
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LMR #69 : Le contrat à durée indéterminée
Le contrat à durée indéterminée Le contrat à durée indéterminée est celui qui n’est assorti d’aucun terme extinctif, de sorte qu’il a vocation à être exécuté sans limitation de durée. En présence d’un tel contrat, les parties disposent d’une faculté…
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LMR #68 : Contrat de licence de marque et contrat de franchise : la distinction
Contrat de licence de marque et contrat de franchise : la distinction Le contrat de licence de marque permet au titulaire d’une marque de concéder à un tiers, le licencié, la jouissance paisible de sa marque aux fins d’exploitation de…
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LMR #67 : La loi applicable aux contrats internationaux de distribution : le règlement Rome I
La loi applicable aux contrats internationaux de distribution : le règlement Rome I Le règlement dit « Rome I » s’applique aux contrats de distribution, qu’ils soient des contrats-cadre ou d’application, conclus à partir du 17 décembre 2009, afin de…
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LMR #66 : Le déséquilibre significatif dans les contrats de distribution
Le déséquilibre significatif dans les contrats de distribution Dans un contrat conclu entre professionnels, le fait de soumettre ou tenter de soumettre son partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties constitue…
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LMR #65 : La loi applicable aux contrats internationaux de distribution
La loi applicable aux contrats internationaux de distribution Lorsqu’un contrat de distribution présente des éléments d’extranéité, le droit international a vocation à s’appliquer pour déterminer la loi applicable au litige. Plusieurs conventions internationales, ayant des domaines différents, peuvent alors s’appliquer…