LETTRE DES RÉSEAUX MAI – JUIN 2013

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LMR #107 : La clause de non-dénigrement
La clause de non-dénigrement Le fait pour un franchisé de dénigrer le réseau auquel il appartient constitue un manquement à l’obligation de bonne foi et de loyauté contractuelle, même en l’absence de clause spécifique (CA Paris, 5-4, 30 mai 2018,…
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LMR #106 : Entrave à la liberté commerciale d’un réseau d’indépendants
Entrave à la liberté commerciale d’un réseau d’indépendants (ADLC, Déc. 24-D-02 du 6 février 2024)   Si une tête de réseau est libre d’organiser son réseau de distribution comme elle l’entend, il faut toutefois que cette organisation n’engendre pas de…
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Les clauses-clés du contrat de Location-Gérance (1ère partie) La clause relative à la destination du fonds instaure l’interdiction pour le locataire-gérant de modifier la nature et la destination du fonds, et de transférer le siège.   La clause relative à…
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Médiateur de la consommation : l’obligation d’information pesant sur le professionnel Vous devez vous montrer vigilant, en tant que professionnel, sur les obligations qui pèsent sur vous en matière de médiation. En effet, il vous appartient notamment de : mettre en place…