LETTRE DES RESEAUX JUILLET – AOUT 2017

Sommaire

Autres articles

some
LMR #205 : La violation d’une clause de non-concurrence post-contractuelle par un agent commercial
La violation d'une clause de non-concurrence post-contractuelle par un agent commercial À l’issue de son contrat, un agent commercial peut être soumis à une clause de non-concurrence. (Article L.134-14 du Code de commerce.) Cette clause doit être limitée à une…
some
Allégations et labels environnementaux : durcissements en 2026
Allégations et labels environnementaux : durcissements en 2026 En 2026, la transposition de la Directive (UE) 2024/825 dite « transition écologique » va renforcer l’arsenal anti-greenwashing. Notamment, de nouvelles pratiques commerciales seront réputées déloyales en toutes circonstances, parmi lesquelles figurent les…
some
Rémunérations supérieures à 1.000€ : contrat écrit obligatoire pour les influenceurs
Rémunérations supérieures à 1.000€ : contrat écrit obligatoire pour les influenceurs Le Décret n°2025-1137 du 28 novembre 2025, entré en vigueur le 1er janvier 2026, et portant application de l’article 8 de la Loi n°2023-451 du 9 juin 2023 visant à…
some
Implémentation de la fonctionnalité de rétractation et sanctions
Implémentation de la fonctionnalité de rétractation et sanctions À compter du 19 juin 2026, les professionnels qui concluront des contrats à distance ou hors établissement devront mettre à disposition des consommateurs, sur leur interface en ligne (site internet ou application),…
some
LMR #204 : Les causes légales d’exclusion de responsabilité en cas de rupture brutale des relations commerciales établies
Les causes légales d'exclusion de responsabilité en cas de rupture brutale des relations commerciales établies Plusieurs causes légales d’exclusion de responsabilité sont prévues en cas de rupture brutale des relations commerciales établies. (Article L.442-1, II du Code de commerce.) Le…
some
LMR #203 : Rupture brutale des relations commerciales établies et notion de relation « commerciale »
Rupture brutale des relations commerciales établies et notion de relation "commerciale" Le code de commerce sanctionne la rupture brutale des relations commerciales établies, ce qui nécessite de démontrer la nature commerciale de la relation. (Article L.442-1, II du Code de…