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Clause limitant le droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur : clause présumée abusive
Clause limitant le droit à la réparation du préjudice subi par le consommateur : clause présumée abusive Afin de respecter la réglementation relative aux clauses abusives, le recours à toute clause limitant le montant de l’indemnisation du préjudice subi par…
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Contours de l’interdiction de l’utilisation du terme « gratuit »
Contours de l'interdiction de l'utilisation du terme "gratuit" Le professionnel qui effectue la promotion de produits alimentaires périssables ne peut pas utiliser le terme « gratuit » comme outil marketing et promotionnel. Il peut en revanche recourir à des notions équivalentes telles…
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L’information précontractuelle (2ème partie) : les informations que le franchiseur doit transmettre au franchisé Le manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle peut être retenu sur le fondement de l’article R.330-1 du Code de commerce et/ou de l’article 1112-1…
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L’information précontractuelle (1ère partie) : la notion de « modèle » en franchise La franchise est un contrat par lequel une entreprise ayant expérimenté un succès commercial octroie à une autre les clés susceptibles de dupliquer ce succès. Le…
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LMR #143 : Savoir-faire et secret des affaires
Savoir-faire et secret des affaires La notion de secret des affaires, codifiée aux articles L151-1 à L151-9 du code de commerce, est issue de la transposition en droit interne de la directive 2016/943/UE du 8 juin 2016 (Loi n° 2018-670…
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