Préavis accordé, faute grave maintenue
Préavis accordé, faute grave maintenue Cass. com., 3 juin 2026, n° 23-20.129, FS-B Ce qu'il faut retenir Accorder un préavis ne fait pas perdre au mandant, par principe, le droit d’invoquer la faute grave qui prive l’agent de son indemnité…

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