LETTRE DES RÉSEAUX JUILLET – AOÛT 2014

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LMR #221 : L’erreur sur la rentabilité (2ème partie) : qualification de l’erreur cause de nullité
L'erreur sur la rentabilité (2ème partie) : qualification de l'erreur cause de nullité L’erreur sur la rentabilité de la franchise n’est une cause de nullité que si la rentabilité était entrée dans le champ contractuel par la transmission d’un prévisionnel…
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LMR #220 : L’erreur sur la rentabilité (1ère partie) : particularité des contrats de franchise
L'erreur sur la rentabilité (1ère partie) : particularité des contrats de franchise L’erreur est un des vices du consentement permettant au cocontractant lésé d’obtenir la nullité de son contrat. (Art. 1130 et suivants du Code civil.) L’erreur n’est une cause…
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