LMR #193 : L’impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : la déclaration de créance (partie 2)
L'impact des procédures collectives sur les contrats de franchise : la déclaration de créance (partie 2) Lorsque la procédure collective du franchisé est ouverte, le franchiseur doit déclarer toutes ses créances antérieures au jugement d’ouverture, qui ne peuvent plus être…

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