Autres articles
Non classé
LMR #220 : L’erreur sur la rentabilité (1ère partie) : particularité des contrats de franchise
L'erreur sur la rentabilité (1ère partie) : particularité des contrats de franchise L’erreur est un des vices du consentement permettant au cocontractant lésé d’obtenir la nullité de son contrat. (Art. 1130 et suivants du Code civil.) L’erreur n’est une cause…
6 vues
1 minute(s) de lecture
Non classé
Garanties légales et commerciales : contrôle de l’information aux consommateurs
Garanties légales et commerciales : contrôle de l'information aux consommateurs La DGCCRF a mené une enquête visant à évaluer le respect, par les professionnels des secteurs de l’électronique et de l’électroménager, de leurs obligations légales en matière de garantie. Ces…
37 vues
1 minute(s) de lecture
Non classé
Plafonnement des promotions : la prise en compte des avantages fidélités
Plafonnement des promotions : la prise en compte des avantages fidélités La Cour administrative d’appel de Versailles a considéré, dans un arrêt du 14 avril 2026, que des réductions octroyées par le biais de cartes de fidélité (sous forme de…
40 vues
1 minute(s) de lecture
Non classé
Vente sur des plateformes étrangères : retrait des produits dangereux
Vente sur des plateformes étrangères : retrait des produits dangereux La DGCCRF, en coordination avec les autorités nationales de protection des consommateurs de l’Union européenne, a renforcé les contrôles des produits vendus sur des marketplaces étrangères. En 2025, plus de…
40 vues
1 minute(s) de lecture
Non classé
LMR #219 : Le contrat de partenariat (3ème partie) : application des règles propres aux contrats de distribution
Le contrat de partenariat (3ème partie) : application des règles propres aux contrats de distribution Le contrat de partenariat se rattache à la catégorie des contrats « conclus dans l’intérêt commun des deux parties ». (Règlement UE 2022/720 du 10…
40 vues
1 minute(s) de lecture
Non classé
LMR #218 : Le contrat de partenariat (2ème partie) : distinction avec d’autres contrats
Le contrat de partenariat (2ème partie) : distinction avec d'autres contrats Le contrat de partenariat se distingue du contrat de franchise en ce que les méthodes transmises ne constituent pas un savoir-faire au sens juridique du terme. (V. notamment CA…
69 vues
1 minute(s) de lecture
Non classé
LMR #220 : L’erreur sur la rentabilité (1ère partie) : particularité des contrats de franchise
L'erreur sur la rentabilité (1ère partie) : particularité des contrats de franchise L’erreur est un des vices du consentement permettant au cocontractant lésé d’obtenir la nullité de son contrat. (Art. 1130 et suivants du Code civil.) L’erreur n’est une cause…
6 vues 1 minute(s) de lecture
Non classé
Garanties légales et commerciales : contrôle de l’information aux consommateurs
Garanties légales et commerciales : contrôle de l'information aux consommateurs La DGCCRF a mené une enquête visant à évaluer le respect, par les professionnels des secteurs de l’électronique et de l’électroménager, de leurs obligations légales en matière de garantie. Ces…
37 vues 1 minute(s) de lecture
Non classé
Plafonnement des promotions : la prise en compte des avantages fidélités
Plafonnement des promotions : la prise en compte des avantages fidélités La Cour administrative d’appel de Versailles a considéré, dans un arrêt du 14 avril 2026, que des réductions octroyées par le biais de cartes de fidélité (sous forme de…
40 vues 1 minute(s) de lecture
Non classé
Vente sur des plateformes étrangères : retrait des produits dangereux
Vente sur des plateformes étrangères : retrait des produits dangereux La DGCCRF, en coordination avec les autorités nationales de protection des consommateurs de l’Union européenne, a renforcé les contrôles des produits vendus sur des marketplaces étrangères. En 2025, plus de…
40 vues 1 minute(s) de lecture
Non classé
LMR #219 : Le contrat de partenariat (3ème partie) : application des règles propres aux contrats de distribution
Le contrat de partenariat (3ème partie) : application des règles propres aux contrats de distribution Le contrat de partenariat se rattache à la catégorie des contrats « conclus dans l’intérêt commun des deux parties ». (Règlement UE 2022/720 du 10…
40 vues 1 minute(s) de lecture
Non classé
LMR #218 : Le contrat de partenariat (2ème partie) : distinction avec d’autres contrats
Le contrat de partenariat (2ème partie) : distinction avec d'autres contrats Le contrat de partenariat se distingue du contrat de franchise en ce que les méthodes transmises ne constituent pas un savoir-faire au sens juridique du terme. (V. notamment CA…
69 vues 1 minute(s) de lecture