LETTRE DES RESEAUX JANVIER – FEVRIER 2018

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Clause de juridiction asymétrique : validée sous conditions
Clause de juridiction asymétrique : le feu vert, sous conditions Cass. 1re civ., 17 sept. 2025, n° 22-24.034, F-B Ce qu'il faut retenir   Une clause attributive de juridiction asymétrique, qui impose à une partie un tribunal déterminé et permet à…
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Secret des affaires et séquestre : un mois pour réagir
Pièces sous séquestre : le secret des affaires se défend dans le mois Cass. com., 13 nov. 2025, n° 24-17.250, F-B Ce qu'il faut retenir   Le juge saisi en référé d’une demande de rétractation d’une ordonnance rendue sur le fondement…
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Sauvegarde du franchisé et sortie du réseau : pas de fraude
Sortir du réseau par la sauvegarde : le mobile ne fait pas la fraude Cass. com., 14 janv. 2026, n° 24-16.535 et 24-16.609, F-D Ce qu'il faut retenir   Le franchiseur qui ne dispose d’aucun moyen propre ne peut remettre en…
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LMR #246 : Franchise et règlement des situations contentieuses : la résiliation du contrat contestée en référé
Franchise et règlement des situations contentieuses : la résiliation du contrat contestée en référé Le juge des référés ne peut suspendre une résiliation que si un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent est établi avec évidence. (Article 873, alinéa…
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Cession de marques : le contrat de distribution ne suit pas
Les marques passent, les contrats restent Cass. com., 18 févr. 2026, n° 23-23.681, F-B Ce qu'il faut retenir   La cession d’un fonds de commerce qui comprend des marques n’emporte pas, sauf stipulation contraire de l’acte de cession, la cession du…
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Préavis accordé, faute grave maintenue
Préavis accordé, faute grave maintenue Cass. com., 3 juin 2026, n° 23-20.129, FS-B Ce qu'il faut retenir    Accorder un préavis ne fait pas perdre au mandant, par principe, le droit d’invoquer la faute grave qui prive l’agent de son indemnité…