La Directive du Conseil 2010/24/UE ne s’oppose pas à ce que l’autorité d’un Etat membre refuse l’exécution d’une demande de recouvrement portant sur une créance administrative pécuniaire importante infligée dans un autre Etat membre, si la décision...

La majoration de la limite d’imputation des déficits reportables sur les bénéfices postérieurs en cas d’abandon de créance, prévue par l’article 209 du Code général des impôts, ne profite qu’aux entreprises en difficulté ayant bénéficié de ces abandons.

Le fait de publier des livres ou de participer à des conférences de manière rémunérée ne fait pas perdre à un utilisateur d’un compte Facebook privé sa qualité de consommateur au sens de l’article 15 du règlement Bruxelles I.

La nullité du contrat de franchise doit être prononcée pour manquement du franchiseur à son obligation précontractuelle de renseignement dès lors qu’il n’a transmis au candidat à la franchise que des informations partielles et que ce dernier n’a pas...

Le non-respect de la loi du 31 décembre 1989 et de son décret d’application n’entraîne la nullité du contrat de franchise que si le consentement du franchisé a été vicié.

L’inexactitude des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession de fonds de commerce ne saurait emporter la nullité du contrat faute pour l’acquéreur de démontrer que l’inexactitude en question a vicié son consentement et lui a causé un...

L’inexactitude des mentions obligatoires devant figurer dans l’acte de cession de fonds de commerce ne saurait emporter la nullité du contrat faute pour l’acquéreur de démontrer que l’inexactitude en question a vicié son consentement et lui a causé un...

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le défaut d’information prévu par la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement du franchisé.

La nullité du contrat de franchise ne peut être prononcée que si le manquement à l’obligation de remise des documents d’information prévus par l’article 1er de la loi du 31 décembre 1989 a eu pour effet de vicier le consentement…

La signature par un acquéreur non professionnel d’un acte authentique de vente sans réserve ne vaut pas renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de rétractation prévue à l'article L.271-1 du Code de la construction et...