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Mesures d’instruction à l’encontre du franchisé s’approvisionnant hors centrale – TC Aix-en-Provence, 21 mars 2013, RG n°2013/97
Le franchiseur, créancier d’une obligation d’approvisionnement quasi-exclusif, peut obtenir par requête, toute mesure appropriée lui permettant d’identifier l’identité des fournisseurs s’étant rendus complices de l’inexécution par le franchisé
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Comptes prévisionnels : le devoir de « se » renseigner – CA Paris, 3 avril 2013, RG n°10/05583
Comptes prévisionnels : le devoir du commissionnaire-affilié de « se » renseigner
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Preuve de l’existence du contrat de franchise – CA Toulouse, 17 avril 2013, RG n°11/05331
Parmi les contrats de distribution, le contrat de franchise se caractérise par plusieurs éléments.
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Clause de non-concurrence post-contractuelle étendue sur un rayon de 50 Km validée – CA Bourges, 2 mai 2013, RG n°12/00818
Validité de la clause de non-concurrence post-contractuelle étendue sur un rayon de 50 Km
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Quelques rappels utiles en matière de déchéance – Cass. com., 19 mars 2013, pourvois n°11-29.016 et n°12-14.626
Dans ces deux arrêts, la Cour de cassation revient sur les caractéristiques de l'usage de la marque permettant d'éviter la déchéance.
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L’appréciation du risque de confusion et la coexistence antérieure des signes – TPIUE, 10 avril 2013, aff. T-505/10
Dans cette affaire, la requérante ne justifiait pas, malgré la coexistence des signes, que les consommateurs concernés ne les confondaient pas avant la demande d’enregistrement concernée.
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Opération de restructuration intragroupe et expertise de gestion – Cass. com., 10 septembre 2013, pourvoi n°12-16.509
L’arrêt d’espèce est intervenu à propos de la réalisation d’une opération de transmission du patrimoine de plusieurs sociétés d’un groupe à une sous-filiale constituée à cet effet. L’arrêt d’espèce est intervenu à propos de la réalisation d’une opération de transmission…
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Bénéfice du délai de déclaration de quatre mois pour le cessionnaire demeurant à l’étranger – Cass. com., 15 octobre 2013, pourvoi n°12-22.008
Le délai applicable à la déclaration de créances effectuée par le cessionnaire demeurant à l’étranger d’une créance initialement détenue par un créancier d'une société dont le siège social est situé en France.
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Clauses de durée et poursuite des relations commerciales dans les contrats de distribution
La question de la poursuite des relations commerciales dans les contrats de franchise, et plus généralement dans les contrats de distribution, soulève des questiosn pratiques. Au plan juridique, un enjeu important réside dans l’effet de la poursuite des r
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Odeurs nauséabondes constitutives d’un préjudice pour le preneur à bail – Cass. civ. 3ème, 9 avril 2013, pourvoi n°11-18.212
La Cour considère que du fait de la présence d’odeurs nauséabondes dans la salle de restaurant, caractérisant un trouble de jouissance dont le bailleur devait répondre, le preneur a subi une perte de clientèle et donc une perte d’exploitation.