Section 1 : Encadrement légal du développement international, Chapitre 10 : DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES RESEAUX, Lettre des réseaux

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Introduction
Chapitre 1 : LA DELIMITATION DU CONTRAT DE FRANCHISE
- Section 1 : Identification du contrat de franchise
  - §1. Critères d’identification du contrat de franchise
  - §2. Distinction du contrat de franchise et des contrats voisins
- Section 2 : Classifications des types de franchise
  - §1. Classification selon l’objet du contrat de franchise
  - §2. Classification selon la structure organisationnelle
Chapitre 2 : LA FORMATION DU CONTRAT DE FRANCHISE
- Section 1 : La négociation du contrat de franchise
  - §1. Les pourparlers
  - §2. Les avant-contrats
- Section 2 : La conclusion du contrat de franchise
- Section 3 : Les conditions de validité du contrat de franchise
- Section 4 : Les conséquences de la nullité
Chapitre 3 : L’EXECUTION DU CONTRAT DE FRANCHISE
- Section 1 : Les relations entre les parties
  - §1. Les obligations du franchiseur
  - §2. Les obligations du franchisé
- Section 2 : Les relations entre les contractants et les tiers
  - §1. La responsabilité des tiers vis-à-vis des contractants
  - §2. La responsabilité des contractants vis-à-vis des tiers
Chapitre 4 : LA RENEGOCIATION DU CONTRAT DE FRANCHISE
- Section 1 : Les conditions de la renégociation
  - §1. En l’absence de clause de renégociation
  - §2. En présence d’une clause de renégociation
- Section 2 : Les effets de la renégociation
  - §1. En cas d’accord entre les parties
  - §2. En l'absence d'accord entre les parties
Chapitre 5 : LA CESSION DU CONTRAT DE FRANCHISE
- Section 1 : La cession du contrat de franchise et la substitution de franchiseur
  - §1. Le changement de franchiseur résultant de la cession pure et simple du contrat de franchise
  - §2. Le changement de franchiseur résultant d’un apport partiel d’actifs
- Section 2 : La cession du contrat et/ou de son fonds de commerce par le franchisé
  - §1. La clause d’agrément
  - §2. La clause de préférence
Chapitre 6 : L’EXTINCTION DU CONTRAT DE FRANCHISE
- Section 1 : Les modalités de l’extinction
  - §1. La survenance du terme
  - §2. La résiliation
- Section 2 : Les effets de l’extinction
  - §1. Les obligations post-contractuelles du franchiseur
  - §2. Les obligations post-contractuelles du franchisé
Chapitre 7 : FRANCHISE ET DROIT DE LA CONCURRENCE
- Section 1 : Les droits applicables
  - §1. Le droit interne de la concurrence
  - §2. Le droit communautaire de la concurrence
- Section 2 : L’impact du droit de la concurrence sur la franchise
  - §1. L’incidence du droit de la concurrence sur les relations entre les parties
  - §2. L’incidence du droit de la concurrence sur les relations des parties avec les tiers
Chapitre 8 : LES PROCEDURES COLLECTIVES
- Section 1 : - Incidence des procédures collectives sur le contrat de franchise
  - §1. Absence de résiliation automatique du contrat de franchise
  - §2. Cession forcée du contrat de franchise à un tiers
- Section 2 : Incidence des procédures collectives sur les parties au contrat de franchise
Chapitre 9 : REGLEMENT DES SITUATIONS CONTENTIEUSES
- Section 1 : Médiation conciliation et transaction
  - §1. Médiation et Conciliation
  - §2. Transaction
- Section 2 : Contentieux
  - §1. Le juge étatique
  - §2. Le juge arbitral
Chapitre 10 : DEVELOPPEMENT INTERNATIONAL DES RESEAUX
- Section 1 : Encadrement légal du développement international
  - §1. Franchise internationale et formalités précontractuelles
  - §2. Marque et développement international
- Section 2 : Stratégie du développement international
  - §1. Les exigences du développement international de l'enseigne
  - §2. Les outils de développement international du réseau

§1. Franchise internationale et formalités précontractuelles

§2. Marque et développement international

Plan – Le contrat de franchise fait rarement l’objet d’un régime spécifique applicable à toutes ses phases. En revanche, l’information précontractuelle (§.1), ainsi que les marques (§.2) font souvent l’objet d’une réglementation.