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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 9 : REGLEMENT DES SITUATIONS CONTENTIEUSES >Section 2 : Contentieux

§1. Le juge étatique

§2. Le juge arbitral

817. Plan - Selon les prévisions contractuelles, les litiges relatifs à la formation, l’interprétation, l’exécution ou l’extinction du contrat de franchise relèvent de la compétence du juge étatique (§.1) ou du juge arbitral (§.2).

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