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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 8 : LES PROCEDURES COLLECTIVES >Section 2 : Incidence des procédures collectives sur les parties au contrat de franchise

§1. Apurement des comptes entre les parties au contrat

§2. Protection des créanciers antérieurs

§3. Responsabilité encourue du fait de l'ouverture de la procédure collective

758. Plan – Les procédures collectives ont, sur la situation des parties au contrat de franchise, un impact découlant de l’apurement des comptes (§.1) et de la protection des créanciers antérieurs (§.2). Par ailleurs, leur responsabilité peut, dans certaines circonstances, être engagée (§.3).

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