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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 8 : LES PROCEDURES COLLECTIVES >Section 1 : - Incidence des procédures collectives sur le contrat de franchise

§1. Absence de résiliation automatique du contrat de franchise

§2. Cession forcée du contrat de franchise à un tiers

737. Plan: L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le droit des contrats2586 J.-F.Montredon, La théorie générale du contrat à l'épreuve du nouveau droit des procédures collectives, JCP E, 1988, II, 15156; D.Martin, Le contrat à l'épreuve du redressement judiciaire, dans Le droit contemporain des contrats, Économica 1987.dès lors quele franchiseur ne peut rompre le contrat pour cause de procédure collective (§.1) et que ce contrat peut être transmis à un tiers (§.2).

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