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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 7 : FRANCHISE ET DROIT DE LA CONCURRENCE >Section 1 : Les droits applicables

§1. Le droit interne de la concurrence

§2. Le droit communautaire de la concurrence

560. Plan – La concurrence est encadrée en France tant par le droit interne (§.1) que par le droit communautaire (§.2). Lorsque les conditions d’application de chacun de ces deux corps de règles sont réunies, le cas concerné est soumis au droit communautaire, conformément à l’article 55 de la Constitution.

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