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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 5 : LA CESSION DU CONTRAT DE FRANCHISE >Section 2 : La cession du contrat et/ou de son fonds de commerce par le franchisé

§1. La clause d’agrément

§2. La clause de préférence

438. Plan – Le franchisé peut décider de céder son contrat de franchise ou bien encore son fonds de commerce. Dans les deux cas, il doit s’assurer qu’il n’est pas lié aux termes du contrat par une clause d’agrément (§.1) et/ou par une clause de préférence (§.2) au bénéfice de son franchiseur.

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