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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 3 : L’EXECUTION DU CONTRAT DE FRANCHISE >Section 2 : Les relations entre les contractants et les tiers

§1. La responsabilité des tiers vis-à-vis des contractants

§2. La responsabilité des contractants vis-à-vis des tiers

349. Plan – Si l’effet relatif des convention s’applique au contrat de franchise1400 V. ainsi CA Rennes, 18 oct. 2002, R.G. n°01/07270: le franchiseur ne peut opposer les contrats de franchise à un fournisseur dont il est le seul cocontractant, et doit en conséquence payer lui-même les marchandises qu’il a commandées., l’exécution de celui-ci peut indirectement donner lieu à la mise en jeu de la responsabilité des parties à l’égard des tiers (§.2) et de celle des tiers à l’égard des parties1401 V. par ex.: Cass. soc., 3 avr. 2001, pourvoi n°99-41.006, inédit(le fait pour un employé du franchiseur d’intervertir deux contrats de franchise constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, compte tenu de la nature confidentielle de ces contrats) ; Cass. com., 27 févr. 1996, pourvoi n°94-11.316, inédit (conflit portant sur la rémunération du mandataire du franchiseur chargé d’enrôler des franchisés) ; CA Paris, 7 févr. 2002, Juris-Data n° 171627 (faute commise par l’ancien employeur du franchisé, qui, dans le cadre d’un accord social pour l’emploi, aurait dû analyser avec plus de sérieux les comptes prévisionnels remis par le franchiseur) ; Cass. com., 30 janv. 1990, pourvoi n°88-16.224, inédit ; CA Nîmes, 18 mai 1988, Juris-Data n° 030216 (responsabilité du fournisseur d’un matériel défaillant à l’égard du franchisé) ; CA Toulouse, 17 mars 2008, Juris-Data n°361521 (responsabilité du loueur d’ouvrage envers le franchisé pour travaux non-conformes aux règles de l’art) ; Cass. soc., 28 juin 1995, pourvoi n°93-46.640, inédit (l’employeur manque à son obligation de reclassement alors même qu’il a proposé au salarié un contrat de franchise avant de le licencier pour motif économique) ; Cass. com., 4 janv. 1994, pourvoi n°91-16.797, Bull. civ. IV, n°2 (interdiction de commercialiser via le réseau de franchise certains articles occulaires en application de dispositions de code de la santé publique) ; Cass. soc., 27 juin 1990, pourvoi n°89-60.003; Bull. civ. V, n°324 (demande de création d’un comité d’entreprise commun entre un franchiseur et un franchisé). (§.1).

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