webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 2 : LA FORMATION DU CONTRAT DE FRANCHISE >Section 4 : Les conséquences de la nullité

§1. L’anéantissement du contrat

§2. La réparation du préjudice du franchisé

§3. Le sort des contrats liés

220. Plan – La nullité entraîne l’anéantissement rétroactif du contrat de franchise (§.1) ainsi, éventuellement, que la réparation du préjudice du franchisé (§.2). Se pose souvent en pratique, par ailleurs, la question du sort des contrats liés (§.3).

Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©