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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 2 : LA FORMATION DU CONTRAT DE FRANCHISE >Section 2 : La conclusion du contrat de franchise


121. Plan – Le contrat de franchise doit répondre aux conditions de validité de tout contrat (Sous-section 1). A défaut, il est susceptible d’être annulé, ce qui entraîne des conséquences importantes (Sous-section 2).

Sous-section 1. Les conditions de validité du contrat de franchise

122. Plan– Le contrat de franchise doit répondre aux conditions de consentement (§.1), de capacité (§.2), d’objet (§.3) et de cause (§.4) imposées pour la validité de tout contrat par l’article 1108 du code civil.

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