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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 2 : LA FORMATION DU CONTRAT DE FRANCHISE >Section 3 : Les conditions de validité du contrat de franchise

§3. La détermination de l’objet

199. Objet de l’obligation – L’objet du contrat est visé à l’article 1126 du code civil qui dispose que «tout contrat a pour objet une chose qu’une partie s’oblige à donner, à faire ou à ne pas faire». L’objet peut se comprendre dans un sens économique, dans la mesure où il reflète les attentes concrètes des parties777 F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Dalloz, 9ème éd., 2005, n°301 et s.; Ph. Malaurie, L. Aynès, Ph. Stoffel-Munck, Les obligations, Défrénois, 2004, n°596; J. Flour, J.-L. Aubert, E. Savaux, Les obligations, Dalloz Sirey, n°234.. En matière de franchise, il consiste dans le développement d’un concept. Mais l’objet se comprend traditionnellement comme l’objet de l’obligation née du contrat qui se définit en doctrine comme la prestation promise, autrement dit ce à quoi est tenu le débiteur envers le créancier778 Ibid..

Conformément à l’article 1129 du code civil, l’objet de l’obligation de chacune des parties au contrat de franchise doit être déterminé ou, tout au moins, déterminable en fonction des stipulations contractuelles. La question de la nécessité pour les parties de rendre déterminé ou déterminable, dès l’élaboration du contrat de franchise, l’objet des contrats d’application a connu quant à elle une importante évolution jurisprudentielle.

I. La détermination de l’objet de l’obligation des parties au contrat de franchise

200. Détermination de l’objet de l’obligation du franchisé – L’objet de l’obligation du franchisé consiste, d’une part, dans le versement d’un droit d’entrée au moment de la formation du contrat, et, d’autre part,dans le versement périodique d’une redevance pendant toute la durée de l’exécution du contrat. La principale difficulté susceptible de surgir en pratique est la détermination du montant desdites redevances.

Il a été jugé que, le contrat de franchise n’emportant pas transfert de droit réel, le montant des redevances n’avait pas à être déterminé dès la formation du contrat779 CA Colmar, 28 mai 1993, Juris-Data n°048286..

En revanche, il doit être déterminable780 Cass. com., 12 déc. 1989, Bull. civ. IV, n°318 ; CA Agen, 23 nov. 1989, Juris-Data n°046163.. En pratique, ce montant est fréquemment défini en fonction du chiffre d’affaires du franchisé, ce qu’un tribunal a jugé valable781 Trib. com. Paris, 16 oct. 1995, Juris-Data n°048503.. La même décision a rappelé que les conditions de validité du contrat s’apprécient au moment de sa formation.

201. Détermination de l’objet de l’obligation du franchiseur – La détermination de l’objet de l’obligation du franchiseur pose en général peu de difficultés. C’est en effet au regard de l’existence de la cause de l’obligation du franchisé que cette obligation est discutée en pratique.

Néanmoins, un contrat de franchise a été annulé pour indétermination et indéterminabilité de l’obligation d’exclusivité territoriale du franchiseur, cette obligation étant, selon l’esprit du contrat, entendue comme essentielle par les parties782 CA Paris, 26 sept. 1991, Juris-Data n°023505: «Considérant (…) qu'il est également stipulé que cette franchise est accordée en exclusivité au franchisé pour un territoire qui sera défini par avenant au contrat en fonction de l'implantation du centre ; Que selon cet avenant le territoire exclusif est à définir sur Paris ou la région parisienne ; Qu'il apparaît ainsi que l'obligation d'exclusivité du franchiseur qui est un élément essentiel de ce contrat de franchiseur, est indéterminé et indéterminable»..

II. L’influence de l’indétermination du prix dans les contrats d’application dans la clause d’approvisionnement exclusif

202. Positionnement du problème – La question de la détermination du prix dans les contrats conclus à long terme, pour lesquels une telle fixation est impossible dès le début des relations contractuelles, s’est tout d’abord posée en matière de contrats-cadres de fournitures. Il est en effet impossible de fixer par avance le prix des marchandises vendues par le fournisseur; le contrat indiquait donc seulement la méthode qui devrait être suivie au fur et à mesure des approvisionnements. Or, en matière de contrat de vente, l’article 1591 du code civil dispose que «le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties»; par conséquent, il s’agit d’une condition essentielle du contrat. Etait-il possible de reconnaître au profit du fournisseur la possibilité de fixer unilatéralement le prix au fur et à mesure de la conclusion des contrats d’application alors que, d’une part, la fixation du prix doit être en principe bilatérale et que, d’autre part, l’acheteur, engagé le plus souvent aux termes d’une clause d’exclusivité, se trouvait dans une situation de dépendance?

La question a suscité un vif débat qui s’est étendu à l’ensemble des contrats-cadres de distribution, alors même que le problème ne s’y posait pas dans les mêmes termes puisque la fixation du prix n’est pas une condition légale d’existence du contrat. Toutefois, cette jurisprudence rendait compte de la relation de dépendance intrinsèque à l’ensemble des contrats-cadres inscrits dans la durée, dont le contrat de franchise.

203. Première étape: extension du débat sur l’indétermination du prix à l’ensemble des contrats-cadres – Initialement, la controverse relative à l’indétermination du prix ne concernait que les contrats-cadres de fournitures. Un arrêt de 1971 prononce ainsi la nullité d’un contrat-cadre de fournitures sur le fondement de l’article 1591 du code civil, relatif à la vente783 Cass. com., 27 avr. 1971, 2ème espèce, Bull. civ. IV, n°107; 5 nov. 1971: Bull. civ. IV, n°263; D. 1972, p. 353, note J. Ghestin; JCP 1972, II, 16975, note J. Boré. Ces arrêts sont relatifs à des contrats de concession comportant une promesse d’approvisionnement exclusif passés entre les compagnies pétrolières et les pompistes de marque. La solution est étendue aux contrats de bière conclus entre brasseurs et débitants: Cass. com., 12 févr. 1974,D. 1974, p. 414.. Cette jurisprudence, par un arrêt de la Chambre commerciale du 11 octobre 1978784 Cass. com., 11 oct. 1978,D. 1979, p. 135, note R. Houin; JCP 1978, II, 19034, note Y. Loussouarn., connaît un net élargissement à l’ensemble des contrats-cadres et des contrats à exécution successive, sur le fondement de l’article 1129 du code civil, relatif à la détermination de l’objet du contrat. Cette solution, qui a expressément été étendue aux contrats de franchise785 Cass. com., 24 juin 1986, RTD civ., 1987, p. 95, obs. J. Mestre; 12 janv. 1988,Bull. civ. IV, n°31; RTD civ., 1988, p. 527, obs. J. Mestre., a été critiquée. D’une part, sur le plan de l’opportunité, car la nullité du contrat-cadre est une solution aux lourdes conséquences, d’autant qu’elle s’étend à l’ensemble des contrats d’application conclus antérieurement786 Cass. com., 23 juin 1992 (trois arrêts); Bull. civ. IV, n°247; Juris-Data n°001483; Bull. civ. IV, n°249; Bull. civ. IV, n°250; Juris-Data n°001488; JCP 1992, II, 21974, note M. Béhar-Touchais; cont.conc.cons.1992, n°11 et s. chron. L. Leveneur., ce qui avait pour conséquence de lourdes restitutions787 V. sur ce point D. Mainguy, Bref retour sur l’indétermination du prix, Cah. dr. entr., 1998, n°2, p. 24, n°2., «les produits livrés dev[ant] être payés à leur valeur réelle sans inclure la part de bénéfice réalisé par le fournisseur»788 Cass. com., 23 juin 1992, Bull. civ. IV, n°250; Juris-Data n°001488..Elle offre par conséquent aux contractants de mauvaise foi la possibilité de se soustraire à peu de frais à leurs obligations789 M.-A. Frison-Roche, Le contrat de distribution: création de la pratique et de la jurisprudence, mode de gestion des rapports de force dans les réseaux, Cah. dr. entr. 1997 n°3, 4, pp. 11 et suiv. souligne à ce titre «la force conférée à la partie faible par l’annulabilité de tout contrat-cadre contredit la définition du contrat-cadre, en ce que celui-ci permet d’intégrer dans le temps une relation stable et pérenne».. D’autre part, cette théorie était aussi critiquée sur le plan du fondement, l’article 1129 du code civil ne visant pas la question de la détermination du prix. Le contrat de franchise étant, à l’instar des autres contrats de distribution, un contrat-cadre en application duquel sont conclus – dans de très nombreuses hypothèses – de nombreux contrats de vente, la position de la Cour de cassation, très critiquée de ce fait790 V. sur ce point F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Précis Dalloz, 2005, 9ème éd., n°288. V. notamment L. Vogel, Plaidoyer pour un revirement : contre l'obligation de détermination du prix dans les contrats de distribution, D. 1995, p. 155; D. Legeais, La détermination du prix d’achat des marchandises dans les contrats de franchise: l’espoir déçu, JCP E 1992, I, p. 135; JCP G 1992, pp. 134 s.. V. également, pour une critique rétrospective élaborée après le revirement de 1995, L. Aynès, La question de la détermination du prix, Cah. dr. entr. 1997, n°3, 4 pp. 16 et suiv., a suscité un abondant contentieux, et a entraîné une quantité considérable de nullités791 Pour des arrêts de la Cour de cassation:Cass. com., 21 mars 1995, pourvoi n°93-17.040, inédit ; Cass. com., 21 févr. 1995, pourvoi n°93-12.805, inédit (l’arrêt d’appel est cassé mais pas pour avoir annulé le contrat) ; Cass. com., 14 nov. 1991, Bull. civ. IV, n°335; Juris-Data n°002776 ; pour des arrêts de cours d’appel: CA Aix-en-Provence, 30 nov. 1995, Juris-Data n°050808 ; CA Paris, 24 mars 1995, Juris-Data n°021147 ; CA Pau, 4 oct. 1994, Juris-Data n°049099 ; CA Paris, 5 avr. 1994, Juris-Data n°020948 ; CA Toulouse, 13 déc. 1993, Juris-Data n°050691 ; CA Versailles, 13 mai 1993, Juris-Data n°048149 ; CA Colmar, 5 févr. 1993, Juris-Data n°042568 ; CA Toulouse, 26 janv. 1993, Juris-Data n°042849 ; Cass. com., 24 nov. 1992, pourvoi n°90-18.003, inédit ; CA Aix-en-Provence, 10 janv. 1992, Juris-Data n°040560 ; Cass. com., 19 nov. 1991, pourvoi n°89-21.265, Bull. civ. IV, n°356 ; Cass. com., 5 nov. 1991, pourvoi n°90-11.694; Bull. civ. IV, n°335 ; CA Paris, 5 juill. 1990, Juris-Data n°022881 ; CA Paris, 1er déc. 1989, Juris-Data n°026032. Encore fallait-il cependant que les contrats en cause soient effectivement pris en application du contrat de franchise, ce qui n’est pas le cas lorsque ce dernier ne prévoit aucun contrat futur (Cass. com., 3 mai 1995, pourvoi n°93-17.829, inédit ; CA Paris, 22 sept. 1992, Juris-Data n°024381 ; CA Paris, 18 juin 1992, Juris-Data n°021945 ; CA Paris, 29 mai 1991, Juris-Data n°022336). De même, le contrat, en toute logique, ne pouvait être annulé alors que le prix des contrats futurs était effectivement déterminé (CA Montpellier 21 sept. 1993, Juris-Data n°034828 ; CA Besançon, 7 juill. 1993, Juris-Data n°043876 ; CA Paris, 21 mars 1990, Juris-Data n°020689 (le tarif unitaire est inconnu, mais le prix par an est connu)); pour une hypothèse proche, le prix étant considéré comme suffisamment déterminé par la fixation d’un minimum à atteindre par les achats, v. CA Paris, 15 avr. 1988, Juris-Data n°021891. Pour la résistance de certaines juridictions au courant général, v. CA Pau, 14 nov. 1991, Juris-Data n°047184 ; CA Paris, 7 nov. 1991, Juris-Data n°024536 ; CA Paris, 21 sept. 1990, Juris-Data n°023851 ; CA Paris, 21 sept. 1989, Juris-Data n°024409 ; CA Grenoble, 25 janv. 1989, Juris-Data n°042556., même si la pratique a parfois trouvé le moyen d’échapper à cette sanction792 V. par ex., pour la validité du contrat en raison de la présence d’une clause prévoyant l’arbitrage d’un expert, solution admise par la Cour de cassation (Cass. com., 10 janv. 1995, pourvoi n°92-17.892, inédit ; Cass. com., 24 mai 1994, pourvoi n°92-17.007, inédit (modification du prix soumise à l’approbation d’une commission de conciliation)); CA Paris, 20 oct. 1995, Juris-Data n°023679; Trib. com. Paris, 7 mars 1995, Juris-Data n°041849 ; CA Douai, 5 déc. 1991, (3 arrêts) Juris-Data n°052196, 052267 et 052153..

La position de la jurisprudence s’est cependant progressivement assouplie, sur le fondement du contrôle de l’abus.

204. Seconde étape: uniformisation du contrôle du prix indéterminé sur le fondement de l’abus – L’évolution de la position de la jurisprudence s’est faite en plusieurs temps. Tout d’abord, la jurisprudence s’est assouplie793 Pour une des développements sur cette évolution concernant l’ensemble des contrats-cadres de distribution, v. F. Terré, Ph. Simler, Y. Lequette, Les obligations, Précis Dalloz, 2005, 9ème éd., n°288. en distinguant selon que les contrats engendraient une obligation de faire ou une obligation de donner; dans le premier cas,elle n’encourait pas la nullité pour indétermination du prix. La distinction entre obligation de faire et obligation de donner était cependant byzantine794 M.-A. Frison-Roche, L’indétermination du prix, RTD civ., 1992, p. 280; D. Tallon, Le surprenant réveil de l’obligation de donner, D. 1992, p. 67..

La jurisprudence admit ensuite que le contrat est valable alors même que le prix n’est pas déterminable dans le contrat-cadre lui-même, pourvu que les prix des contrats futurs puissent être «librement débattus et acceptés» ou que le franchiseur ne soit pas entièrement libre dans la fixation du prix795 Cass. com., 21 janv. 1997, pourvoi n°94-22.034, inédit ; Cass. com., 8 nov. 1994, pourvoi n°92-12.759, Bull. civ. IV, n°331 ; Cass. com., 4 oct. 1994, pourvoi n°93-10.827, inédit ; CA Paris, 15 sept. 1994, Juris-Data n°022528 ; CA Paris, 12 sept. 1994, Juris-Data n°023157 ; Cass. com., 30 juin 1992, Juris-Data n°90-19.935 ; Cass. com., 16 juill. 1991,JCP 1992, II, 21796, note L. Leveneur; RTD civ., 1992, p. 87, obs. J. Mestre.. Toutefois, il était difficile de voir comment en pratique une telle liberté d’intervention du franchisé pouvait être conciliable avec une véritable exclusivité.

Finalement, deux arrêts rendus par la Première chambre civile de la Cour de cassation le 29 octobre 1994, Alcatel, fondés une nouvelle fois sur l’article 1129 du code civil, opèrent une importante évolution796 Cass. civ. 1ère, 29 nov. 1994,D. 1995, p. 122, note L. Aynès; JCP 1995, II, 22371, note J. Ghestin; Cont. conc. cons.1995, n°29, L. Leveneur; RTD civ., 1995, p. 358, obs. J. Mestre; RTD com., 1995, p. 464, obs. B. Bouloc.. Ils jugent que le contrat dont le prix est fixé par référence au tarif futur du fournisseur est valable, sous réserve de la conformité à la bonne foi. Par conséquent, le prix peut être fixé unilatéralement par l’une des parties. Cette solution est confirmée par quatre arrêts du 1 décembre 1995 rendus par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation abondamment commentéser Cass. Ass. Plén., 1 déc. 1995, Bull. civ. A. P. n°7 (deux arrêts), 8 et 9;JCP G, 1996, II, 22565, concl. Jéol; Ph. Simler, La détermination du prix: nouveau enjeux un an après les arrêts de l'Assemblée plénière, RTD com., 1997, p.77, rapport de synthèse; M. Jéol, Le contenu juridique des décisions du 1er décembre 1995, RTD com., 1997, p.1; D. Boulanger, La nouvelle donne de l'indétermination du prix (quatre arrêts de l'Assemblée plénière du 1er décembre 1995), JCP N, 1996, p. 493; Ch. Jamin, Réseaux intégrés de distribution : de l'abus dans la détermination du prix au contrôle des pratiques abusives, JCP G, 1996, 3959, p. 343; v. aussi, L. Aynès et F. Kamara, La question de la détermination du prix, Cah. de droit de l'entreprise, 1997, n°4; .

205. Revirement de jurisprudence du 1 décembre 1995 – Par ces quatre arrêts, dont la troisième espèce concernait un contrat de franchiseer Cass.Ass. Plén., 1 déc. 1995, Bull. civ. A. P. n°8., l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a mis définitivement fin à ce courant, en jugeant au visa des articles 1134 et 1135 du code civil que «lorsqu’une convention prévoit la conclusion de contrats ultérieurs, l’indétermination du prix de ces contrats dans la convention initiale n’affecte pas, sauf disposition légales particulières, la validité de celle-ci, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation»797 Cass.Ass. Plén., 1er déc. 1995, Bull. civ. A. P. n°7 (deux arrêts). L’attendu de principe de l’arrêt concernant un contrat de franchise est ainsi rédigé: «la clause d’un contrat de franchisage faisant référence au tarif en vigueur au jour des commandes d’approvisionnement à intervenir n’affecte pas la validité du contrat, l’abus dans la fixation du prix ne donnant lieu qu’à résiliation ou indemnisation»..

Elle consacre donc la validité des conventions-cadres même si le prix des contrats d’application n’est pas déterminé ainsi que des contrats pour lesquels le prix n’est déterminable que par référence au tarif du fournisseur. La solution, qui s’applique aux contrats cadres et à toutes les conventions dont l'exécution s'inscrit dans la durée, qu'elle soit «successive », « échelonnée » ou « différée », est expressément consacrée pour le contrat de franchise. La Cour réserve le cas des dispositions légales particulières, par lesquelles elle vise le cas du contrat de vente, soumis à l’article 1591 du code civil. Le contrôle du prix, par ces décisions, n’opère donc plus au stade de la formation du contrat, comme l’impliquait le visa de l’article 1129 du code civil, mais au stade de l’exécution du contrat. La sanction ne sera plus la nullité, mais la résiliation, c’est-à-dire une résolution judiciaire sans rétroactivité, ou l’indemnisation de la victime de l’abus. Le juge opère donc désormais un contrôle a posteriori798 T. Revet, Les apports au droit des relations de dépendance, RTD com., 1997, p. 37, spéc. p. 44 et suiv..

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