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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 2 : LA FORMATION DU CONTRAT DE FRANCHISE >Section 3 : Les conditions de validité du contrat de franchise

§2. Capacité

197. Mineur émancipé – Le contrat de franchise étant conclu, dans la plupart des cas, entre deux commerçants771 Il a été jugé qu’un franchisé pouvait être qualifié d’artisan (Cass. com., 25 oct. 1994, pourvoi n° 94-11.415, inédit)., ni le franchiseur, ni le franchisé ne peut être mineur émancipé en vertu des articles 487 du code civil772 Cette interdiction sera transférée à l’article 413-8 du même code à compter du 1er janvier 2009. et L. 121-2 du code de commerce.

En revanche, lorsque les parties sont majeures, leur jeunesse est indifférente à la validité du contrat773 CA Versailles, 12 juin 1992, Juris-Data n° 042057.. Le caractère inexpérimenté du franchisé pourra, tout au plus, conduire le juge à plus facilement retenir, toutes choses étant égales par ailleurs, l’existence d’une faute du franchiseur ou d’un vice du consentement774 V. supra n°162 et suiv., sur l’appréciation in concreto du vice du consentement du franchisé..

198. Professions réglementées – L’activité de certains réseaux de franchises porte sur une profession réglementée. Un arrêt, interprété a contrario, laisse entendre que le contrat pourrait être annulé si le franchisé n’avait pas le droit, au moment de la formation du contrat, d’exercer l’activité faisant l’objet de la franchise775 CA Paris, 22 nov. 1995, Juris-Data n°025081: «Il résulte des pièces versées aux débats que Gérard X…, agent commercial, a été le mandataire de Michel Y… titulaire de la carte professionnelle d'agent immobilier pour la ville de Z… et les cantons limitrophes (…) ; Que lors de la conclusion du contrat le statut juridique de Gérard X… était conforme à l'article 4 de la Loi du 2 janvier 1970; Considérant que Gérard X… doit donc être débouté de sa demande en annulation du contrat de franchise pour lui avoir concédé illégalement le droit d'exploiter deux agences immobilières».. Toutefois, la jurisprudence, sur un plan général, ne semble pas s’orienter en ce sens dans les décisions récentes relatives à la violation d’un monopole. L’exemple de la sanction en cas de violation du monopole bancaire illustre une tendance plus souple. Un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 4 mars 2005 refuse en effet de sanctionner par la nullité les contrats conclus en violation de l’obligation d’agrément bancaire776 Cass. Ass. plén., 4 mars 2005: Bull. ass. plén. n°2; JCP E 2005, 690, p. 766, note T. Bonneau; RTD com., 2005, p. 400, note D. Legeais; D. 2006, Pan. p. 158, note D. R. Martin, H. Synvet; Le défaut d’agrément bancaire n’entraîne pas la nullité des contrats conclus, RDBF mai/juin 2005, p. 58, note J. Stoufflet.. Si la solution dépend évidemment de la nature du monopole violé, dans le cas où aucune disposition légale ne prévoit la sanction de la nullité, il semble possible de dire qu’elle ne serait pas prononcée.

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