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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Ipso jure

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Signifie que l’effet juridique se produit en-dehors de la volonté des parties et indépendamment de toute appréciation du juge. C’est le cas de la compensation légale qui s’opère de plein droit (Code Civil, art. 1290).

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