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Ex Lege

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L’expression latine Ex lege indique, que si tel effet de droit se réalise, c’est que la loi l’a décidé ainsi. Ainsi, l’extinction de l’obligation se produit ex lege dans certains cas. Le rapport obligatoire est-il ainsi éteint lorsque les qualités de créancier et de débiteur se trouvent accidentellement réunies sur la même tête. De même, deux dettes disparaissent-elles réciproquement si elles existent en sens inverse et ont un objet semblable (compensation) ? Ou encore, se perdent les droits par l’expiration d’un certain temps pendant lequel les titulaires ne les ont pas exercés (prescription). Par la vertu de la loi, à laquelle se joint éventuellement une déclaration de volonté (prescription), le vinculum juris est anéanti.

 

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