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Soutien abusif

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La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a limité la responsabilité des créanciers de sociétés en difficulté financière pour soutien abusif afin de favoriser l'octroi des crédits nécessaires à la pérennité des entreprises en difficulté. Le nouvel article L.650-1 du code de commerce dispose désormais que  « Lorsqu'une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte, les créanciers ne peuvent être tenus pour responsables des préjudices subis du fait des concours consentis, sauf les cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou si les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. Pour le cas où la responsabilité d'un créancier est reconnue, les garanties prises en contrepartie de ses concours peuvent être annulées ou réduites par le juge. »

Par conséquent, trois cas (limitatifs) peuvent être sanctionnés :

  • en cas de fraude du créancier (c’est-à-dire un acte qui a été réalisé en utilisant des moyens déloyaux destinés à surprendre un consentement, à obtenir un avantage matériel ou moral indu ou réalisé avec l'intention d'échapper à l'exécution des Loi) ;
  • en cas d’immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur (c’est-à-dire en cas de situation dans laquelle le créancier se trouve en quelque sorte investi d’un rôle de dirigeant de fait de la société débitrice) ;
  • en cas de garanties qui, prises en contrepartie du soutien donné, apparaissent disproportionnées au soutien apporté par le créancier.

Voir notamment sur ce sujet une sélection de décisions et nos commentaires :

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