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Permis de construire

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Le permis de construire est une autorisation administrative obligatoire qui permet à toute personne (physique ou morale, publique ou privée) d'édifier la construction (ou la modification) d’un bien immobilier sur un terrain donné. L’obligation de permis de construire est organisée aux articles L.421-1 à L.424-9 du code de l’urbanisme.

La procédure de demande de permis de construire est organisée aux articles R.423-1 à R.423-23 du code de l’urbanisme. Le permis de construire est délivré par l’autorité administrative compétente (la commune ou l’Etat), après avoir vérifié la conformité du projet de construction aux règles d’urbanisme applicables. Le délai d'instruction est généralement de 2 à 3 mois ; dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un avis de dépôt de demande de permis précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie. La décision (accordant ou refusant le permis de construire) est adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique. Lorsqu'un permis de construire a été refusé, il est possible de demander à l’autorité l’ayant prise de revoir sa position ; cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception. Si cette tentative échoue, le Tribunal administratif peut être saisi (par lettre recommandée avec avis de réception) dans un délai de 2 mois qui court à partir de la date de la notification de la décision de refus.

Termes associés : Permis d'aménager
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