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Clause d'inaliénabilité

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La clause d'inaliénabilité est l'engagement souscrit par un propriétaire, dans l'intérêt d'un tiers, de ne pas aliéner son bien.

Une telle clause restreint par nature la faculté de disposer, sans la neutraliser totalement puisque les actes n'emportant pas transfert de la propriété peuvent être accomplis par le stipulant. Cette réserve atténue marginalement l'atteinte à la libre disposition des biens, dont le caractère fondamental participe directement de celui du droit de propriété (Cons. const. 27 nov. 1959, décis. 59-1, Rec. 71 ; D. 1960. 533, note Hamon - décis. du 20 juill. 1983, Rec. 49 - décis. 89-254 DC du 4 juill. 1989, D. 1990. 209, note Luchaire, RTD civ. 1990. 519, obs. Zenati - décis. n° 98-403 DC du 29 juill. 1998, JO 31 juill. 1998, p. 11710 ; JCP 1998. I. 171, n° 3, obs. Périnet-Marquet ; RTD civ. 1998. 799, obs. Molfessis ; 1999. 136, obs. Zenati - CEDH 9 avr. 1992, Papamichalopoulos, § 48 - CEDH 24 juin 1993, A 260 B, § 41 et 43).

C'est pourquoi un régime restrictif de validité des clauses d'inaliénabilité a progressivement été érigé par la jurisprudence – le plus souvent en matière d'actes à titre gratuit – avant d'être codifié (L. 3 juill. 1971, art. 900-1 c. civ.) ; antérieurement, plusieurs décisions avaient également admis la validité des clauses d'inaliénabilité insérées dans un acte à titre onéreux (Cass., req., 27 juill. 1863, DP 1864. 1. 494 - Cass., req., 11 juin 1913, DP 1914. 1. 242 ; Cass., req., 20 févr. 1939, DC 1941. 22, note M. Maguet - Civ. 1re, 16 févr. 1953, D. 1953. 282 ; RTD civ. 1953. 549, obs. J. Carbonnier). Depuis 1971, il semble que la question n'ait été traitée par la jurisprudence publiée qu'en matière de pacte d'actionnaires (CA Paris, 4 mai 1982, Gaz. Pal. 1983. 1. 152, V. J. Raynard et P.-H. Antonmattéi, Contrats spéciaux, Litec, 5ème éd., 2007, n° 113). Plus récemment, la cour de cassation a pris clairement position en faveur de l'admission de la clause dans les actes à titre onéreux (Cass. civ. 1ère, 31 oct. 2007, n° 05-14.238 ; D. 2008.963, note A.-L. Thomat-Raynaud ; RDC 2008/1, obs. Y.-M. Laithier ; RTD Civ. 2008 p. 126, note Th. Revet).

Termes associés : Droit de propriété
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