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Obligation de reclassement

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L’obligation de reclassement est celle qui est mise à la charge d’un employeur avant un licenciement économique ou pour inaptitude de rechercher la possibilité de reclasser le salarié dans l’entreprise ou, plus largement, au sein du groupe, en fonction des postes disponibles. A défaut de respecter cette obligation, le licenciement peut être considéré comme étant sans cause réelle et sérieuse.

La jurisprudence a précisé que la notion de groupe au sein duquel le reclassement doit être recherché concerne, en matière de franchise, l’ensemble du réseau et ce bien que le réseau comporte un ensemble d’entreprises indépendantes. Il incombe dans ce cas à l’employeur de démontrer en quoi le reclassement est impossible sans se retrancher derrière le seul fait que les membres du réseau sont des commerçants indépendants.

Termes associés : Licenciement
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