webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Clause d'exclusion

Retour

La clause d’exclusion permet d’organiser l’exclusion d’un associé de la société à titre de sanction. Elle peut ainsi s'appliquer en cas de violation par un associé de certaines obligations, telles qu'une clause de non-concurrence ou des clauses importantes du pacte ou des statuts. Juridiquement, la clause d’exclusion constitue une clause de rachat forcé (« option de rachat ») de la participation de l’associé fautif.

 

Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©