webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Caducité 

Retour

En droit des contrats, la caducité est la sanction qui frappe un acte régulièrement formé mais qui perd un élément essentiel de validité, à l’instar de son objet ou de sa cause, postérieurement à sa conclusion. L’acte caduc se verra privé d’effet pour l’avenir. La caducité se distingue de la nullité qui, elle, sanctionne l’inobservation d’une condition de formation du contrat.

En matière contentieuse, la caducité est un mode d’extinction de l’instance (article 585 du Code de procédure civile).

Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©