webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

Clause de cession forcée

Retour

Le pacte d’actionnaires peut prévoir le droit, pour un associé, de contraindre les autres à lui racheter sa participation. Un tel droit est souvent prévu pour organiser la sortie complète de la société d’un actionnaire minoritaire (par exemple, du vendeur d'une entreprise ayant conservé une participation minoritaire dans la société le temps d'assurer sa transmission aux acquéreurs), ou encore, pour protéger l’investissement d’un actionnaire qui pourrait contraindre les autres actionnaires à racheter sa participation si certains événements mettant en péril son investissement se produisent.

 

Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©