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Exception d’inexécution

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L’exception d’inexécution est le mécanisme juridique par lequel une partie à un contrat peut légitimement refuser d’exécuter ses obligations si l’autre partie à ce contrat n’exécute pas les siennes, et ce sans risquer d’engager sa responsabilité. L’exception d’inexécution est encadrée en jurisprudence, et n’est admise qu’aux conditions suivantes :

  • existence de deux obligations réciproques (Cass. civ. 3e, 15 janv. 2003, no 00-16.106) ;
  • connexité entre les deux obligations (Cass. com. 12 janv. 1970, no 67-11.816) ;
  • proportionnalité entre la gravité du manquement et le refus d’exécuter ses propres obligations (Cass. com. 30 janv. 1979, no 77-13.151).
Synonymes : Inexécution légitime
Antonymes : Exécution
Termes associés : Inexécution
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