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L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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ETI

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Une entreprise de taille intermédiaire (ETI) est une entreprise qui a entre 250 et 4999 salariés, et soit un chiffre d'affaires n'excédant pas 1,5 milliards d'euros soit un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros. Une entreprise qui a moins de 250 salariés, mais plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires et plus de 43 millions d'euros de total de bilan est aussi considérée comme une ETI.

L’article 51 de la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) énonce quepour les besoins de l'analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes : les microentreprises ; les petites et moyennes entreprises ; les entreprises de taille intermédiaire ; les grandes entreprises. L’article 3 du Décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, pris pour l’application de la LME, précise les critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise.

 

Synonymes : Entreprise de taille intermédiaire (acronyme)
Termes associés : PME ; Grande entreprise
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