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Ensemble commercial

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La notion d’Ensemble commercial fait l’objet d’une définition de source légale (à la différence de la notion de Centre commercial qui ne fait l’objet d’aucune définition légale ou réglementaire) ; l’article L. 752-3-I du code de commerce dispose en effet :

« I. - Sont regardés comme faisant partie d'un même ensemble commercial, qu'ils soient ou non situés dans des bâtiments distincts et qu'une même personne en soit ou non le propriétaire ou l'exploitant, les magasins qui sont réunis sur un même site et qui :

1° Soit ont été conçus dans le cadre d'une même opération d'aménagement foncier, que celle-ci soit réalisée en une ou en plusieurs tranches ;

2° Soit bénéficient d'aménagements conçus pour permettre à une même clientèle l'accès des divers établissements ;

3° Soit font l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation, notamment par la création de services collectifs ou l'utilisation habituelle de pratiques et de publicités commerciales communes ;

4° Soit sont réunis par une structure juridique commune, contrôlée directement ou indirectement par au moins un associé, exerçant sur elle une influence au sens de l’article 233-16 ou ayant un dirigeant de droit ou de fait commun ». 


Termes associés : Centre commercial
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