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Enrichissement sans cause

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L’enrichissement sans cause est un mécanisme juridique du droit civil français, né de la jurisprudence (Cass. req. 15 juin 1892, arrêt Boudier, GAJC, t. 2, 12e éd., no 239), qui traduit le principe selon lequel nul ne peut s’enrichir illégitimement au détriment d’autrui. Il s’agit d’un quasi-contrat, qui permet à une personne qui s’est appauvrie de réclamer une indemnité à celle qui s’est enrichie, aux conditions suivantes :

  • l’existence d’un enrichissement actuel (Cass. civ. 3e, 27 septembre 2000, no 98-22.189), qui peut consister en un actif (Cass. civ. 1re, 15 mars 1960, Bull. civ. I, no 154) ou en une diminution de passif (Cass. civ. 1re, 4 avril 2001, no 98-13.285) ; 
  • l’existence d’un appauvrissement qu’il s’agisse d’une perte éprouvée (Cass. civ. 1re, 11 mars 1997, no 94-17.621) ou d’un gain manqué (Cass. civ. 1re, 30 novembre 1954, Bull. civ. I, no 340) ;
  • une relation de corrélation entre l’enrichissement et l’appauvrissement (Cass. civ. 1re, 19 décembre 1995, no 93-17.954) ;
  • l’absence de cause objective justifiant l’enrichissement et l’appauvrissement (Cass. civ. 1re, 24 octobre 2006, no 05-18.023), étant entendu que tous enrichissement et appauvrissement corolaire qui trouvent leur source dans un contrat valable ne sont pas dépourvus de cause objective (Cass. com., 23 octobre 2012, no 11-21978).

L’action en justice fondée sur ce mécanisme est communément appelée action de in rem verso. Il s’agit d’une action subsidiaire, qui ne peut pas être intentée si le demandeur dispose d’un autre fondement (Cass. civ. 1re, 23 juin 2010, no 09-13.812).

 

Synonymes : Action de in rem verso ; Quasi-contrat
Termes associés : Indemnité
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