webleads-tracker

MENU
Nos expertises Présentation du cabinet Présentation en vidéo Notre approche Nos départements Nos avocats Nos publications Nos distinctions Nous contacter Agenda / évènements Nos événements Autres événements Photothèque / Vidéothèque Ouvrages de référence Lexique Newsletters Rechercher Nos sites internet Distribution Concurrence consommation Immobilier IT / IP Corporate Restructuring International Partenaires Medias Contact Newsletter
SUIVEZ NOUS SUR
la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
simon associés simon associés
Accueil >Lexique

DLC

Retour

La DLC est l’acronyme de l’expression Date limite de consommation ; elle correspond à la date au-delà de laquelle la consommation d’une denrée microbiologiquement très périssable présente des risques pour la santé.

 

Selon l’article R.112-9 du code de la consommation, l’étiquetage des denrées alimentaires préemballées comporte, pour ce qui concerne les denrées alimentaires très périssables microbiologiquement, plusieurs mentions obligatoires, dont celle relative à la date limite de consommation (DLC).

 

L’article R.112-22 du code de la consommation précise que, dans le cas des denrées microbiologiquement très périssables et qui, de ce fait, sont susceptibles, après une courte période, de présenter un danger immédiat pour la santé humaine et dans le cas des denrées pour lesquelles la réglementation en matière de contrôle sanitaire fixe une durée de conservation, la date limite de consommation (DLC) est annoncée par l'une des mentions "A consommer jusqu'au..." ou "A consommer jusqu'à la date figurant..." suivie respectivement soit de la date elle-même, soit de l'indication de l'endroit où elle figure dans l'étiquetage. La date se compose de l'indication, en clair et dans l'ordre, du jour, du mois et, éventuellement, de l'année. Ces renseignements sont suivis d'une description des conditions de conservation, notamment de température, à respecter.

 

L’article R.112-25 du code de la consommation dispose notamment : « Sont interdites la détention en vue de la vente ou de la distribution à titre gratuit, la mise en vente, la vente ou la distribution à titre gratuit des denrées alimentaires comportant une date limite de consommation dès lors que cette date est dépassée ».

 

Termes associés : DLUO
Copyright ©2016 La lettre des Réseaux | Création et réalisation Webcd©