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Programme de clémence

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Le programme de clémence désigne la procédure tendant à la réduction (totale ou partielle) du montant des amendes infligées aux entreprises qui coopèrent avec l’autorité de la concurrence dans le cadre d’enquêtes sur des ententes. Le dispositif existe aussi bien en droit français qu’en droit communautaire. Pour ce qui concerne le droit français, les grandes lignes de la procédure de clémence ont été prévues par la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques (dite « Loi NRE ») et figurent désormais aux articles L.464-2 et R.464-5 du code de commerce. Pour ce qui concerne le droit communautaire, le programme de clémence de la Commission est constitué par sa communication de 2002 sur l’immunité d’amendes ou la réduction de leur montant dans les affaires portant sur des ententes, qui remplace la communication de 1996 concernant la non-imposition d’amendes ou la réduction de leur montant dans des affaires portant sur des ententes.

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