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Déclaration de créance

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La déclaration de créance est une obligation imposée par l’article L.622-24 du Code de commerce en cas d’ouverture d’une procédure collective (procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire). L’auteur de la déclaration de créance doit pouvoir justifier de son pouvoir de déclarer la créance (Cass. com., 21 juin 2011, n° 10-20.878), sauf lorsqu’il s’agit d’un avocat qui est dispensé de justifier de son pouvoir (Cass. com., 25 octobre 2011, n° 10-24.658). La déclaration doit être faite au mandataire judiciaire dans les deux mois suivant la publication du jugement d’ouverture. A défaut, la créance est éteinte par forclusion. Le créancier n’ayant pas réalisé la déclaration dans le délai imparti peut solliciter un relevé de forclusion à la double condition :

  • de demander le relever de forclusion dans l’année qui suit la publication du jugement d’ouverture,

  • de démontrer que le défaut de déclaration dans le délai de deux mois n’est pas dû « de son fait ».

 
Termes associés : Procédures collectives
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