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Convention unique

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La convention unique est la dénomination couramment donnée à la convention conclue en application de l’article L.441-7 du Code de commerce entre un fournisseur et un distributeur (ou un prestataire de services). Cette convention peut également prendre la forme d’un contrat-cadre complété par des contrats d’application.

A compter du 1er janvier 2017, la convention n’est plus nécessairement annuelle mais peut être conclue pour 2 ou 3 ans.

Elle doit être formalisée dans un écrit rédigé au plus tard le 1er mars de l’année pendant laquelle elle prend effet,  ou dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation des produits ou des services soumis à un cycle de commercialisation particulier. Elle doit comporter les obligations auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix. Cette convention doit fixer :

  • les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services telles qu'elles résultent de la négociation commerciale (y compris les réductions de prix) ;
  • les services de coopération commerciale, définis comme « les conditions dans lesquelles le distributeur ou le prestataire de services rend au fournisseur, à l'occasion de la revente de ses produits ou services aux consommateurs ou en vue de leur revente aux professionnels, tout service propre à favoriser leur commercialisation ne relevant pas des obligations d'achat et de vente, en précisant l'objet, la date prévue, les modalités d'exécution, la rémunération des obligations ainsi que les produits ou services auxquels elles se rapportent » ;
  • les « autres obligations » (anciennement dénommées « services distincts ») destinées à favoriser la relation commerciale entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services, en précisant pour chacune l'objet, la date prévue et les modalités d'exécution, ainsi que la rémunération ou la réduction de prix globale afférente à ces obligations.

L’ensemble de ces éléments participe à la détermination du prix convenu.

La convention unique est le fruit d’une importante évolution législative, qui visait principalement à assurer la transparence dans les circuits de grande distribution et à encadrer la pratique des marges arrières. 

Préalablement à la conclusion de la convention, le fournisseur doit fournir ses conditions générales de vente et barème de prix au plus tard 3 mois avant la date butoir du 1er mars, ou au plus tard 2 mois avant le point de départ de la période de commercialisation.

Des dispositions similaires mais allégées sont applicables aux relations entre le fournisseur et le grossiste, à l’article L.441-7-1 du code de commerce.

Le fait de ne pas avoir conclu de convention, ou d’avoir conclu une convention non conforme aux dispositions légales (par exemple après le délai du 1er mars), fait encourir au fournisseur comme au distributeur ou prestataire une amende administrative de 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale (cette amende peut être doublée en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans à compter de la date à laquelle la première décision de sanction est devenue définitive).

 

Voir notamment sur ce sujet une sélection de nos commentaires :

Synonymes : Coopération commerciale
Termes associés : Contrat-cadreGrande distribution ; Transparence tarifaire
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