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Contrat unilatéral

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La définition du contrat unilatéral est issue de l’article 1103 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations.

 

Selon ce texte, est unilatéral le contrat par lequel « une ou plusieurs personnes sont obligées envers une ou plusieurs autres, sans que de la part de ces dernières il y ait d’engagement » (v. pour une analyse récente, M.-O., Barbaud, « La notion de contrat unilatéral : analyse fonctionnelle », LGDJ, Bibliothèque de droit privé, Tome 552, mars 2014 ; v. aussi, F.-L. Simon, « La spécificité du contrat unilatéral », RTD Civ. 2006, p. 209).

 

Entrent notamment dans cette catégorie : le dépôt, la donation, le prêt.

 

 

 

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