Contrat d’affiliation

Le contrat d’affiliation est le contrat conclu entre une tête de réseau et un distributeur et par lequel la tête de réseau fait bénéficier au distributeur des signes distinctifs et des infrastructures du réseau, en contrepartie d’engagements de la part de l’affilié, notamment quant au respect du concept du réseau. Le terme de « contrat d’affiliation » regroupe en pratique l’ensemble des contrats de distribution qui organisent la transmission de signes distinctifs et de ralliement de la clientèle, mais qui ne correspondent pas aux définitions des contrats de franchise, de concession commerciale, de commission-affiliation, etc. Le contenu du contrat d’affiliation n’est pas règlementé, ce qui laisse une grande liberté contractuelle à la double limite :

• des clauses disproportionnées qui sont interdites par l’article L.442-6 du Code de commerce ;
• du régime spécifique propre à chaque clause ou mécanisme que les parties décident d’intégrer au contrat d’affiliation (licence de marque, exclusivité d’approvisionnement, non-concurrence, etc.).

Le contrat d’affiliation est par hypothèse conclu avec un commerçant indépendant qui agit en son nom et pour son compte, et qui n’est ni subordonnée, ni mandataire de la tête de réseau.