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Norme AFNOR Z 20-000

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La norme AFNOR Z 20-000 publiée le 16 juillet 1987 a proposé en son temps une définition de la franchise : « Une méthode de collaboration entre une entreprise franchisante d’une part et une ou plusieurs entreprises franchisés d’autre part. Le franchisage implique, préalablement, pour l’entreprise franchisante la propriété ou la jouissance d’un ou de plusieurs signes de ralliement de la clientèle ainsi que la détention d’un savoir-faire transmissible aux entreprises franchisées se caractérisant par une collection de produits et/ ou un ensemble de services :

 

  • présentant un caractère original et spécifique,

  • exploité selon les techniques préalablement expérimentées. »

 

Toutefois, cette norme a toujours été dépourvue de force obligatoire, faute d’homologation. Ne constituant pas une obligation légale, un contrat ne saurait donc être annulé sur le fondement de cette norme (CA Paris, 23 juin 2006, JurisData n°2006-312403 ; CA Versailles, 27 mai 1993, JurisData n°1993-045068 (solutions explicites) ; v. aussi, CA Versailles, 24 novembre 2005, RG n°04/04461 (solution implicite)) sauf si les parties ont choisi d’intégrer cette norme dans le champ contractuel, en indiquant expressément vouloir s’y conformer.

Termes associés : Franchise ; Norme AFNOR
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