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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 4 : LA RENEGOCIATION DU CONTRAT DE FRANCHISE >Section 2 : Les effets de la renégociation

§1. En cas d’accord entre les parties

I. L’existence de l’accord

A. La concrétisation de l’accord

409. Rencontre des volontés– Toute modification du contrat de franchise doit être acceptée par les parties au contrat1688 Ce que le consentement a fait, seul le consentement peut le défaire (article 1134, alinéa 2 du code civil).. En effet, une partie ne peut modifier unilatéralement les termes du contrat de franchise sans obtenir le consentement de l'autre1689 Pour exemple: dans le cadre de la reprise d’une franchise, le franchiseur repreneur avait cessé de percevoir la redevance de publicité des franchisés du réseau racheté et également cessé de promouvoir ladite enseigne. Il était soutenu par le franchiseur repreneur que la baisse de la redevance compensait celle de la marge brute, de telle sorte que les franchisés ne pouvaient subir de préjudice du fait de la modification du contrat, raisonnement admis par les juges du fond. La Cour de cassation avait censuré la décision au visa de l’article 1134 du code civil en relevant qu’«il ne résultait pas de ses constatations que le franchisé ait donné son accord pour que soit modifié l’économie générale du contrat» (Cass. com., 3 janv. 1996, pourvoi n°94-12.314, inédit). En revanche, il faut relever que les dispositions opérationnelles du savoir-faire peuvent être modifiées par le franchiseur pour mettre à jour et améliorer le savoir-faire; dans ce cas, il ne s’agit pas d’une modification unilatérale du contrat de franchise, seul le franchiseur ayant le pouvoir d’apporter de tels changements. Le consentement du franchisé deviendra à nouveau nécessaire, si les améliorations ainsi apportées au savoir-faire ont pour conséquence de modifier les obligations mises à la charge du franchisé (par exemple, la mise en œuvre de travaux dans son point de vente).. Seule la volonté commune du franchiseur et du franchisé peut donc autoriser qu’une modification soit apportée au contrat de franchise.

Autrement dit, le franchiseur ne peut donc pas imposer unilatéralement au franchisé des règles nouvelles modifiant les droits que ce dernier a acquis en vertu du contrat de franchise1690 CA Paris, 12 sept. 1997, Juris-Data n°023002., quand bien même d’autres franchisés les auraient acceptées1691 CA Riom, 14 sept. 2005, Juris-Data n°283353: relevant à juste titre selon nous que l'adoption de la charte éthique ainsi que du plan annuel de gestion voté par des franchisés postérieurement au contrat de franchise ne sauraient s’imposer au franchisé n’ayant pas accepté une telle modification du contrat; ainsi, le franchiseur «ne peut imposer au franchisé des règles nouvelles modifiant les droits acquis en vertu du contrat de franchise sans son accord»..

410. Sanction de la modification unilatérale du contrat– Toute modification unilatérale du contrat de franchise, alors même qu’elle constitue une faute, n’emporte pas nécessairement la résiliation du contrat aux torts exclusifs de son auteur. Encore faut-il que l’obligation modifiée soit essentielle. La Cour de cassation a ainsi rappelé que la modification unilatérale de ses obligations par une des parties ne pouvait justifier la résiliation de la convention, lourde de conséquences, que si le changement imposé porte sur une obligation substantielle et déterminante de l'adhésion du franchisé au réseau1692 En l’espèce, un franchisé avait résilié le contrat prévu pour une durée de cinq ans au motif notamment que le franchiseur avait cessé de jouer le rôle de centrale d'achat. La Cour d'appel de Rouen avait fait droit à sa demande en validant la résiliation. La Cour de cassation censure cette décision; les juges du fond auraient dû procéder à la recherche de la volonté des parties au jour de la conclusion du contrat pour savoir si le rôle de centrale d’achats du franchiseur avait été un élément déterminant de la volonté du franchisé de contracter (Cass. com., 20 mai 2003, pourvoi n°01-00.668, inédit).. Une telle modification unilatérale du contrat pourra par exemple entraîner la résiliation en cas de changement de tarifs sans respecter le préavis conventionnel1693 CA Versailles, 4 juill. 1996, Juris-Data n°043384., de suppression de l'accès direct à un système de réservation automatisé1694 CA Paris, 12 mai 1995, Juris-Data n°023306., de modification des conditions financières du contrat1695 CA Rouen, 13 oct. 1994, Juris-Data n°050353. ou de la répartition des sommes encaissées à l'occasion d'une formation1696 CA Riom, 14 sept. 2005, Juris-Data n°283353..

Si le franchiseur décidait de passer outre, il s’exposerait au prononcé de la résiliation du contrat de franchise à ses torts exclusifs1697Trib. com. Paris, 25 sept. 2000, Juris-Data n°131333 ; CA Paris, 12 févr. 1995, Juris-Data n°023306..

411. Rôle des associations de franchisés – Le franchiseur ne peut donc pas imposer unilatéralement au franchisé des règles nouvelles modifiant ses droits acquis, étant précisé que le franchisé est un commerçant indépendant qui ne peut se voir imposer des règles, peut-être applicables à d'autres franchisés, mais qu'il n'a pas personnellement acceptées.

En raison de cette indépendance, une association de franchisés remplissant auprès du franchiseur un rôle consultatif ne peut, sauf clause contraire, accepter une modification contractuelle au nom de l’ensemble des franchisés1698 V. ainsi CA Bordeaux, 24 janv. 2007, RG n°04/06592, inédit; CA Bordeaux, 24 janv. 2007, RG n°04/06593, inédit ; CA Bordeaux, 24 janv. 2007, RG n°04/06594, inédit: dans ces espèces, l’affectation du budget publicitaire était contractuellement définie. Le franchiseur, souhaitant modifier cette affectation, avait recueilli l’accord d’un organe mixte franchiseur - franchisés ainsi que de la majorité des deux tiers de l’assemblée des franchisés. Considérant que la résiliation du contrat est intervenue aux torts partagés des parties, la Cour d’appel retient que le franchiseur a commis une faute en modifiant l’affectation de la redevance communication sans obtenir l’accord préalable de chaque franchisé ; le fait qu’une commission de franchisé ait accepté cette modification ne saurait permettre au franchiseur de l’imposer aux franchisés réfractaires, quand bien même la majorité des deux tiers du réseau y aurait consenti.; de même, une modification acceptée par la majorité des franchisés ne saurait s’appliquer à tous1699 La Cour d'appel de Riom a pu rappeler cette évidence. Un franchisé avait agi en paiement contre un autre franchisé en invoquant les règles du réseau résultant du contrat de franchise, de la charte éthique et du plan annuel de gestion. La Cour d'appel a relevé, à juste titre, qu’eu égard au contrat de franchise litigieux, l'adoption de la charte éthique ainsi que du plan annuel de gestion voté par des franchisés postérieurs au contrat de franchise ne pouvaient s’imposer au franchisé n’ayant pas accepté une telle modification du contrat(CA Riom, 14 sept. 2005, Juris-Data n°283353). , sauf si elle est dans l’intérêt exclusif de ceux-ci.

Le contrat peut cependant prévoir que le contrat pourra être modifié sur proposition du franchiseur acceptée par une association de franchisés, un organe mixte franchisés-franchiseur ou encore la majorité, qualifiée ou simple, de l’ensemble des franchisés1700 V. ainsi, pour la mise en œuvre d’une procédure de modification d’une «charte de fonctionnement»,CA Bordeaux, 21 janv. 2008, RG n°07/03693, inédit.. Lorsque la procédure prévue au contrat est régulièrement appliquée1701 A défaut du respect de la procédure, ces décisions seraient inopposables à tous les franchisés, qu’ils aient acceptés ou non de soumettre par avance aux décisions d’un tel organe (CA Bordeaux, 24 janv. 2007, RG n°04/06592, inédit ; CA Bordeaux, 24 janv. 2007, RG n°04/06593, inédit ; CA Bordeaux, 24 janv. 2007, RG n°04/06594, inédit)., les contrats contenant une telle clause sont tous modifiés, et les franchisés parties à ces contrats sont tenus par les stipulations issues de cette modification.

A l’inverse, il a été jugé que lorsque le franchiseur propose à l’ensemble de ses franchisés un nouveau contrat, il accorde sans faute des avantages aux seuls franchisés ayant accepté, dès lors que ces avantages ne sont pas accordés avec effet rétroactif et que le franchiseur s'engage à appliquer l'ancien contrat à ceux qui refusent de signer le nouveau1702 CA Bordeaux, 1er déc. 2004, Juris-Data n°267006..

412. Conséquence du retrait de l’offre de renégocier – Tant qu'une proposition de signer un nouveau contrat n'a pas fait l'objet d'une acceptation, elle peut être retirée sans préjudice pour l'autre partie, sauf à ce que cette dernière démontre l’existence d’un abus de droit1703 CA Paris, 25 janv. 2006, RG n°03/07941, inédit: retenant que le franchiseur peut à bon droit retirer son offre de signer un nouveau contrat de franchise, le franchisé n’ayant «jamais signé de nouveau contrat ni même manifesté le moindre désir de le faire»..

B. La manifestation de l’accord

413. Preuve– Pour des raisons évidentes de preuve, il est préférable que l’accord des parties définissant les nouvelles conditions du contrat de franchise donne lieu à la conclusion d’un avenant, qui prendra la forme d’un contrat, voire d’un simple échange de courriers.

L’exigence d’un écrit n’est toutefois pas requisepour rapporter la preuve d’un tel accord1704 CA Paris, 9 mai 2007, Juris-Data n°2007-340200: soulignant que le franchisé a accepté «l’ensemble des conditions mises par la société (franchiseur) pour la poursuite de leurs relations commerciales dans le cadre d’un nouveau contrat de franchise ayant pris effet à la suite du précédent, ce même si les parties n’ont pas pris la peine d’officialiser leur accord par un écrit». lorsque le comportement des parties atteste de sa réalité1705 CA Toulouse, 26 mars 1992, Juris-Data n°042566: retenant que le «défaut durable de protestation du franchisé équivaut à une acceptation»..

Ce qui importe c’est que, d’une manière ou d’une autre, il n’y ait aucun doute sur la volonté commune de deux parties de se soumettre au nouveau contrat. Et cette exigence n’est pas sans risque car, à défaut d’une telle preuve, c’est le contrat d’origine qui continue de s’appliquer1706 Cass. com., 11 févr. 2003, pourvoi n° 00-17.074 (inédit) ou se renouvelle par tacite reconduction lorsqu’il comprend une telle clause.

Le contrat peut prévoir que le contat renégocié ne pourra être formé que par la conclusion d’un avenant, à l’exclusion de toute modification tacite. L’utilité d’une telle stipulation n’est pas négligeable: l’application temporaire de conditions plus favorables à l’une des parties ne pourra alors être interprétée comme l’accord tacite de l’autre partie à la modification du contrat.


II. Les conséquences de l’accord

A. Conséquences entre les parties

414. Force obligatoire – Les consentements des parties s’étant à nouveau rencontrés, le contrat modifié, contrat consensuel, a force obligatoire entre lesdites parties, en vertu de l’article 1134 du code civil. Comme tout contrat, la modification peut être soumise à des modalités particulières; ainsi, sa formation peut être subordonnée à la réalisation d’une condition. Par ailleurs, ses effets peuvent être immédiats ou différés.

B. Conséquences vis-à-vis des tiers

1. Tiers et autres franchisés

415. Tiers: L’accord intervenu entre le franchiseur et l’un de ses franchisés est par principe sans effet sur les tiers au contrat. Cette solution découle logiquement des dispositions de l’article 1165 du code civil.

416. Autres franchisés: L’accord intervenu entre le franchiseur et certains de ses franchisés est sans effet sur le contrat que ce franchiseur a par ailleurs conclu avec d’autres franchisés de son réseau.

Ces derniers ne peuvent se voir imposer une modification de leur contrat de franchise sous prétexte que celle-ci aurait été acceptée par d’autres franchisés.

2. Administration fiscale

417. Rappel– La renégociation d'un contrat, quelqu’il soit, emporte des conséquences fiscales1707 Ph. Colin, Les conséquences fiscales de la renégociation d'un contrat,RJC, n° 11, 01/11/1999, pp. 45-65.. Par l’accord issu de la renégociation, le franchiseur peut être amené à accorder à ses franchisés un avantage d’ordre financier qui peut prendre différentes formes, telles que notammentun abandon de créances, une exonération partielle de redevance, une subvention commerciale, une avance sans intérêts, ou une aide publicitaire, etc. Les modalités financières permettant au franchiseur de venir ainsi en aide au franchisé ne manquent pas.

418. Généralités– Il convient de rappeler tout d’abord deux règles parfaitement connues et constamment appliquées par le Conseil d’Etat1708 v. notamment, CE, 30 mai 2007, n° 285573 et 285575, inédit ; CE, 10 janv. 2005, n° 253490, inédit ; CE, 26 févr. 2003, n° 223092, inédit. :

- d’une part, les abandons de créances ou les subventions accordés par une entreprise au profit d'un tiers relèvent d'une gestion commerciale normale – et sont alors déductibles du bénéfice imposable – s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son «propre intérêt»;

- d’autre part, l'administration est réputée apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un avantage consenti par une entreprise (ici le franchiseur) à un tiers (ici le franchisé) constitue un acte anormal de gestion, dès lors que l'entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties.

Ainsi, lorsque le franchiseur ne démontre pas avoir bénéficié d’un avantage en contrepartie de celui qu’il a consenti à son franchisé, l’application de ces deux règles fait donc présumer la non déductibilité du gain dont le franchiseur s’est privé1709 V. pour une application à un franchiseur, CAA Paris, 11 juill. 2007, inédit: «Considérant que les abandons de créances ou les subventions accordés par une entreprise au profit d'un tiers ne relèvent pas, en règle générale, d'une gestion commerciale normale, sauf s'il apparaît qu'en consentant de tels avantages, l'entreprise a agi dans son propre intérêt ; que s'il appartient à l'administration d'apporter la preuve des faits sur lesquels elle se fonde pour estimer qu'un abandon de créances consenti par une entreprise à un tiers constitue un acte anormal de gestion, elle est réputée apporter cette preuve dès lors que l'entreprise n'est pas en mesure de justifier qu'elle a bénéficié en retour de contreparties»..

419. Acte anormal de gestion– Un récent arrêt conduit à s’interroger sur le point de savoir si un tel avantage constitue ou non un «acte anormal de gestion»1710 La question est loin d’être neutre: lorsque l'avantage consenti est motivé par des considérations commerciales, elle constitue une charge fiscalement déductible. Lorsqu’en revanche l’avantage consenti au franchisé ne comporte pas une contrepartie suffisante pour le franchiseur, la charge considérée n’est pas déductible et se trouve donc réintégrée dans le bénéfice imposable..

Les faits étaient particulièrement simples, ce qui donne à cet arrêt une portée importante. En l’espèce, un franchiseur, dont le réseau comprenait une trentaine de points de vente essentiellement en franchise, avait consenti des aides à l’un de ses franchisés, pour un montant global de l’ordre de 60.000 euros, comprenant: un abandon de créances commerciales, une exonération de redevance de franchise d’une durée de 24 mois, et une subvention commerciale.

Faisant suite à une vérification de comptabilité conduisant à un redressement fiscal confirmé par le Tribunal administratif de Paris1711 Dans le cadre d’une vérification de comptabilité, le vérificateur avait considéré que ces avantages n’étaient pas déductibles dès lors qu’ils avaient principalement profité aux anciens associés de la société franchisée et qu’ils ne pouvaient donc être justifiés par l’intérêt commercial du franchiseur. De ce fait, la somme de 60.000 euros avait été réintégrée dans le bénéfice imposable du franchiseur. Un jugement rendu le 27 juillet 2006 par le Tribunal administratif de Paris avait confirmé le redressement fiscal intervenu au motif que «chaque partie est juridiquement indépendante» et que «le chiffre d’affaires [du franchisé] représentait moins de 2,5% du chiffre d’affaires de l’ensemble du réseau de distribution»., la Cour administrative d’appel de Paris retient en effet, par un arrêt rendu le 11 juillet 20071712 CAA Paris, 11 juill. 2007, RG n°06PA03444, inédit., une position de principe pouvant surprendre:

«Considérant que [le franchiseur] fait valoir que l'abandon de créances ainsi consenti l'a été dans son intérêt commercial propre dès lors qu'il était destiné à maintenir, face à la concurrence, l'un de ses points de vente et à sauvegarder son image ainsi que sa crédibilité vis-à-vis des prescripteurs, des éditeurs et de ses clients, en évitant la disparition d'un franchisé et que le montant de l'aide octroyée devait être apprécié au regard de son intérêt commercial propre lequel ne saurait se réduire au ratio retenu par les premiers juges ; que, toutefois, il n'est pas contesté que l'activité [du franchisé] représente moins de 2,5 % des ventes annuelles du réseau qui comporte trente points de vente dont vingt-six en franchise ; que, par suite, c'est à bon droit que les premiers juges qui ont correctement apprécié les faits de l'espèce ont estimé que l'abandon de créances litigieux n'avait pas eu pour la contribuable de contrepartie commerciale ; qu'enfin, la société requérante ne peut utilement se prévaloir de la réponse ministérielle à la question écrite n° 39257 de M. François Hollande, député, qui est relative au régime des entreprises nouvelles développées en franchise et n'est pas invocable en l'espèce».

Ce «considérant» nous semble d’autant plus critiquable que l’appréciation de l’intérêt propre du franchiseur, consécutif à la sauvegarde de l’activité du franchisé, ne peut se borner au seul constat de l’insuffisance du chiffre d’affaires réalisé par ledit franchisé par rapport à l’ensemble des points de vente1713 Ainsi, l’arrêt précité du 11 juillet 2007 conclut – très brièvement d’ailleurs – à l’absence de contrepartie commerciale pour le franchiseur, au seul motif que l'activité du franchisé représentait en l’espèce moins de 2,5 % des ventes annuelles du réseau. Une telle affirmation n’est pas pertinente car elle revient à exclure toute déductibilité, un franchisé dépassant rarement à lui seul 2,5% du chiffre d’affaires d’un réseau. .

Cette appréciation nécessite, au contraire, d’examiner toutes les conséquences que la disparition du franchisé eût engendrées, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat1714 Ainsi, la Cour administrative d’appel de Paris a-t-elle déjà admis qu’un abandon de créance ait été consenti par une société en vue de sauvegarder ses intérêts industriels et commerciaux«alors même que les échanges commerciaux des sociétés [n’avaient] représenté, en valeur absolue, qu'une faible part de leur chiffre d'affaires respectif » (CAA Paris 11 juill. 1991, n°90PA00686, inédit). Et, plus généralement, le Conseil d’Etat admet expressément qu’un avantage indirect puisse à lui seul justifier l’existence d’une contrepartie (v. not., CE, 6 mars 2006, n°281034). .

L’intérêt propre du franchiseur, c’est-à-dire la contrepartie dont il bénéficie en accordant tel ou tel avantage au franchisé, consiste à éviter les différentes conséquences attachées à la disparition du ou des points de vente du franchisé. Il convient de distinguer quatre catégories de conséquences possibles, susceptibles de pouvoir être invoquées par le franchiseur (elles ne seront peut être pas vérifiées dans tous les cas, tout étant appréciation d’espèce), et que la jurisprudence administrative admet en règle générale dès lors qu’elles sont tout à la fois réelles et suffisantes1715 CE, 26 févr. 2003, n° 223092, inédit.:

- les pertes financières du franchiseur1716 Ces pertes sont essentiellement constituées par la perte de redevance de franchise et la marge pratiquée sur les ventes que réalise la centrale d’achat. Les tribunaux judiciaires indemnisent d’ailleurs le franchiseur de ces postes de préjudice en cas de résiliation fautive du franchisé (v. not., CA Lyon, 22 mars 2007, Juris-Data n°332144; CA Paris, 7 juin 2006, Juris-Data n°3124200).;

- la mise en œuvre de la responsabilité du franchiseur1717 Lorsque la cessation d’activité du franchisé est de nature à provoquer la mise en œuvre de la responsabilité du franchiseur, la jurisprudence administrative considère que ce dernier a un «intérêt propre» à octroyer tel ou tel avantage à son franchisé (v. en ce sens, CAA Lyon 26 janv. 2006, n°01LY02206, inédit). Le franchiseur devra veiller à démontrer que l’avantage consenti a bien eu pour objet ou pour effet de se prémunir contre une telle action: des échanges de lettres ou la concrétisation d’un accord transactionnel permettront, par exemple, de rapporter un telle preuve.;

- l’impact sur les franchisés existants et à venir1718 La cessation d’activité d’un franchisé peut avoir des conséquences variables sur les autres franchisés du réseau. Elle peut également avoir une incidence sur les candidats franchisés qui, par application de l’article 1, 5° du décret du 4 avril 1991, doivent être informés du nombre d’entreprises ayant cessé de faire partie du réseau, dans la zone d’activité de l’implantation prévue par le contrat, au cours de l’année précédant celle de la délivrance du DIP.;

- la perte d’image1719 La cessation d’activité d’un point de vente engendre nécessairement des répercussions sur l’image du réseau et donc sur la clientèle, en particulier lorsque l’emplacement considéré est stratégique (Tribunal arbitral, 2 juin 2006, inédit). C’est pourquoi le Conseil d’Etat reconnaît de longue date l’existence d’un intérêt commercial légitime lorsque l’entité qui consent l’abandon de créance cherche à sauvegarder son propre renom (CE, 4 déc. 1985, n°44323, RJF 2/86, n°153)..

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