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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 9 : REGLEMENT DES SITUATIONS CONTENTIEUSES >Section 2 : Contentieux

§2. Le juge arbitral

838. Intérêts et distinction– Deux catégories d’arbitage doivent être distinguée: l’arbitrage «ad hoc» et l’arbitrage«Cap-Franchise ».

I. Arbitrage ad hoc

A. Règles de procédure

1. L’application du principe de «compétence-compétence»

839. Rappel– Si le nom attribué au principe dit de «compétence-compétence» peut sembler alambiqué, la règle qu’il énonce est simple : il appartient à l’arbitre de statuer par priorité sur la validité ou les limites de son investiture ; autrement dit, sur sa propre compétence2848 On le sait, ce principe comporte deux aspects, positif et négatif, que traduisent les articles 1466 et 1458 du CPC. Positivement, l’article 1466 précité donne compétence prioritaire à l'arbitre pour se prononcer: «si devant l’arbitre, l’une des parties conteste dans son principe ou son étendue le pouvoir juridictionnel de l’arbitre, il appartient à celui-ci de statuer sur la validité ou les limites de son investiture». Négativement, l’article 1458 du CPC indique que juge saisi doit refuser de statuer sur la validité ou l'existence de la clause, à moins que la clause à interpréter soit manifestement nulle: «lorsqu’un litige dont un tribunal arbitral est saisi en vertu d’une convention d’arbitrage est portée devant une juridiction de l’Etat, celle-ci doit se déclarer incompétente. Si le tribunal arbitral n’est pas encore saisi, la juridiction doit également se déclarer incompétente à moins que la convention d’arbitrage ne soit manifestement nulle. Dans les deux cas, la juridiction ne peut relever d’office son incompétence».. Il est ainsi donné compétence prioritaire aux arbitres pour trancher le litige, à moins que la clause compromissoire sur le fondement laquelle la procédure arbitrale doit être engagée soit manifestement nulle2849 L’hypothèse est envisagée expressément par l’article 1458 du CPC. ou inapplicable2850 Cette seconde hypothèse est d’origine prétorienne (Cass. civ. 1ère, 23 mai 2006, Bull. civ. I, n°252, Juris-Data n°033603; Cass. civ. 1ère, 30 mars 2004, Bull. civ. I, n°96 ; Cass., civ. 1ère, 16 oct. 2001, Juris-Data n°011277).. Malgré une situation aussi claire (un principe et deux exceptions), de nombreuses décisions de principe rendues par la Cour de cassation contribuent à éclairer la question lancinante – mais cruciale – des clauses compromissoires manifestement nulles ou inapplicables. Cette jurisprudence, qui prend depuis peu l’allure d’une véritable «bousculade» jurisprudentielle, mérite d’être ordonnée en envisageant, d’une part, les hypothèses rejetant la qualification de clauses manifestement nulles ou inapplicables puis, d’autre part, celles – plus rares – où l’une des deux exceptions précitées est considérée vérifiée.

840. Admission de la qualification– S'agissant d'exceptions au principe, le caractère manifestement nul ou inapplicable des clauses compromissoires doit être interprété strictement. Il s'entend d'une nullité évidente et incontestable, pouvant être constatée prima facie sans autre examen, qu'aucune argumentation sérieuse ne puisse susciter le moindre doute. Or, on le voit, la jurisprudence récente respecte scrupuleusement cette approche, en faisant preuve d’une rigueur irréprochable. Elle écarte ainsi l’application des notions de «nullité» ou d’ «inapplicabilité» «manifeste» de la clause compromissoires lorsque notamment:

Ces solutions – qui montrent à quel point les exceptions légales et jurisprudentielles s’interprètent restrictivement –, s’imposent en toutes circonstances, quel que soit le lieu où siège le tribunal arbitral2854 Cass. civ. 1ère, 7 juin 2006, Bull. civ. I, n°287, Juris-Data n°033853.. Les contrats de franchise n’échappent pas à la règle2855 Cass. civ. 1ère, 7 juin 2006, Bull. civ. I, n°287 et n°04-13.125, inédit: considérant que n’est pas manifestement nulle ou inapplicable la clause compromissoires qui, figurant dans un contrat de franchise, est ainsi libellée: « lesarbitres ne seront soumis à aucune règle ni aucun délai prévu au code de procédure civile»; v. aussi, Cass. civ. 1ère, 7 juin 2006, Juris-Data n°033855; TGI Paris, 8 sept. 2005, RG n°03/11997, inédit.; la circonstance que le débat au fond opposant le franchiseur et le franchisé soit circonscrite à la phase pré-contractuelle de leur relation, n’est pas de nature à rendre la clause manifestement inapplicable2856 Cass. civ. 1ère, 4 juill. 2006, Juris-Data n°034418: en l’espèce, le franchisé ayant été déclaré en liquidation judiciaire, le mandataire liquidateur, reprochait au franchiseur des manquements à ses obligations précontractuelles d'information prévues par l'article L. 330-3 du code de commerce, et l’avait donc assigné en paiement de dommages et intérêts. Le tribunal étatique s’était déclaré compétent pour connaître de la demande en dépit de la clause compromissoire stipulée au contrat de franchise. Pour confirmer le jugement en ce qu'il avait écarté l'exception d'incompétence, l'arrêt critiqué avait souligné que les demandeurs visaient les obligations incombant au franchiseur préalablement à la signature du contrat de franchise; il en tirait pour conséquence que l'action des demandeurs se fondait sur un fait générateur nécessairement antérieur à toute relation contractuelles entre les parties, et que le litige ne pouvait donc relever du contrat de franchise que les parties avaient ultérieurement souscrit. L'arrêt est cassé : «Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors que ces motifs ne caractérisaient pas une nullité ou une inapplicabilité manifeste de la clause d'arbitrage, seule de nature à faire obstacle à la compétence arbitrale pour statuer sur l'existence, la validité et l'étendue de la convention d'arbitrage, la cour d'appel a violé le principe susvisé et les articles 1458 et 1466 du CPC»..

841. Rejet de la qualification – A l’inverse, lorsque le demandeur à l’action est étranger au contrat comprenant ladite clause compromissoire, la Cour de cassationretient à juste titre l’inapplicabilité de la convention d'arbitrage2857 Dans une espèce relativement récente, un franchiseur et un franchisé étaient convenus de résilier un premier contrat de franchise, et de conclure un nouveau contrat de franchise ainsi qu’un contrat d'approvisionnement ; les trois conventions comprenaient une clause compromissoire stipulant que «toutes contestations auxquelles pourront donner lieu l'interprétation et l'exécution du présent accord seront soumises à trois arbitres» et précisant la constitution d'un tribunal arbitral à Paris. Après que la mise en redressement judiciaire de la société franchisée fut prononcée et qu’un plan de cession de l'entreprise fut arrêté, le représentant des créanciers, confirmé dans ses fonctions, fut désigné commissaire à l'exécution du plan. Ce dernier assigna le franchiseur devant le tribunal de la procédure collective à l'effet de voir désigner un expert chargé de déterminer l'aggravation du passif dont le franchiseur serait responsable pour avoir soutenu artificiellement la société franchisée. Le franchiseur se prévalait de la clause compromissoire et soulevait en conséquence l'incompétence du tribunal de commerce au profit du tribunal arbitral. Dans cette espèce, l’arrêt confirmatif rendu par la Cour d’appel avait écarté la compétence arbitrale au motif que la clause compromissoire ne concernait que les litiges entre les parties qui l'ont stipulée et n’était opposable au commissaire à l'exécution du plan que dans la mesure où celui-ci exerçait les droits et actions du débiteur lui-même suivant les modalités de la liquidation judiciaire, par application de l’article L.621-83 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. L'arrêt retient que tel n’était pas le cas d’une telle action, celle-ci ayant été engagée au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers sur le fondement de l’article 1382 du code civil. La Cour de cassation (Cass. com., 13 juin 2006, pourvoi n°03-16.695, inédit) rejette le pourvoi et retient que la Cour d’appel avait «ainsi fait ressortir l'inapplicabilité évidente de la convention d'arbitrage», de nature à faire obstacle au principe de compétence-compétence. La solution doit être approuvée..

2. Les cas d’ouverture d’un recours en annulation contre une sentence arbitrale

842. Rappel– Le législateur a limitativement énuméré à l’article 1484 du CPC les six hypothèses d'ouverture du recours en annulation des sentences arbitrales2858 Cette règle est d’application générale; elle vaut également pour les sentences rendues en amiable composition (Cass. com., 17 janv. 2006, Bull. civ. IV, n°9; Juris-Data n°031799). afin de les préserver de recours formés pour des motifs futiles. A se référer aux principales décisions rendues dans le domaine de la franchise, l’on observe qu’il en va ainsi notamment lorsque:

B. Effets de la sentence arbitrale

843 Distinction– L'autorité de la chose jugée produit ses effets entre les partieset permet donc à une partie à l'instance arbitrale d'invoquer la sentence pour la faire exécuter, alors que l'opposabilité produit ses effets à l'égard des tierset permet donc à un plaideur de se prévaloir d’une sentence rendue dans un litige distinct.

844. Chose jugée– Un arrêt rendu le 28 mai 2008 par la chambre commerciale2865 Cass. civ. 1ère., 28 mai 2008, Juris-Data n°044114; JCP E 2008, 1814, obs. J.Béguin: Saisi par suite de la résiliation d'un contrat de franchise, un tribunal arbitral avait statué sur la responsabilité de la rupture d’un contrat de franchise et la dépose d'une enseigne intervenue en violation de la clause de non-réaffiliation insérée dans ce contrat; le tribunal arbitral n’avait pas été invité à trancher le litige sur les dommages-intérêts consécutifs à cette violation. Une seconde sentence arbitrale ayant été annulée, la cour de Versailles, sur renvoi après cassation (Cass. civ. 2ème, 8 juill. 2004, Bull. civ., n°350), statuant aux lieu et place du tribunal arbitral, devait donc connaître du fond de l’affaire. Ladite cour avait alors déclaré recevable la demande de dommages et intérêts pour violation de la clause de non-réaffiliation prévue au contrat de franchise formulée par le franchiseur dans la deuxième instance, au motif que, dans la première instance, il n’avait formulé qu’une demande tendant à la dépose de l’enseigne. étend à l'arbitrage la solution issue de l’arrêt Cesaro rendu le 7 juillet 2006 par l’Assemblée Plénière, selon lequel « il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci »2866 Cass. Ass. Plén., 7 juill. 2006, Juris-Data n°034519 ; Bull. AP., n°8 ; RTD civ., 2006, p. 825, obs. R. Perrot ; Procédures 2006, comm.201, obs. R.Perrot ; D.2006, p.2135, note L.Weiller; JCP G 2006, I, 183, n°15, obs. S.Amrani-Mekki; JCP G 2007, II, 10070, note G.Wiederkher; Gaz. Pal. 2007, p.398, note M.-O Gain.. Considérant que la demande de dommages-intérêts aurait dû, pour être recevable, être formée dès la saisine du premier tribunal arbitral, cette décision récente souligne en effet « qu’il incombe au demandeur de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur la même cause et qu'il ne peut invoquer dans une instance postérieure un fondement juridique qu'il s'était abstenu de soulever en temps utile ».

845. Opposabilité aux tiers Reprenant la solution déjà consacrée en d’autres matières, selon laquelle les sentences arbitrales sont opposables aux tiers2867 V. en matière de cautionnement: CA Paris, 4 janv. 1960, Rev. arb. 1960, p. 122; CA Paris, 21 mai 1964, D. 1964, p. 602, et sur l'ensemble de la question, E. Loquin, Arbitrage et cautionnement, Rev. arb. 1994, p. 235, spéc. p. 248; v. en matière de garantie à première demande, Cass. com., 20 déc. 1982, Rev. arb. 1984, p. 477; v. en matière de stipulation pour autrui, Cass. civ. 1ère, 10 mai 1988, Rev. arb. 1989, p. 51.; v. sur l’ensemble de la question, M.-Cl. Rondeau-Rivier et E.Loquin : J.-Cl. Procédure civile, Fasc.1042, n°85 et suiv., la chambre commerciale a récemment rendu opposable à un franchiseur la sentence arbitrale rendue entre un franchiseur concurrent et son franchisé2868 Cass. civ. 1ère, 23 janv. 2007, Juris-Data n°037125: en l’espèce, un franchisé avait indiqué à son franchiseur ne pas souhaiter renouveler son contrat de franchise et être néanmoins disposé à le poursuivre le temps de céder son fonds de commerce. Alors que le franchiseur avait manifesté son intention d’user de son droit de préférence et d’acquérir ledit fonds, ce dernier était finalement cédé à un franchiseur concurrent. Le franchiseur assignait son franchisé devant un tribunal arbitral pour violation du pacte de préférence et rupture fautive du contrat de franchise. Le tribunal arbitral décidait que ce contrat avait été prorogé et que la vente du fonds litigieux constituait bien une violation du pacte de préférence. Parallèlement, un litige était né entre les deux franchiseurs devant le juge étatique. Le franchiseur lésé avait actionné son concurrent en dommages et intérêts au motif qu’il avait commis à son égard des actes de concurrence déloyale en participant à la violation des contrats de franchise et d'approvisionnement et en désorganisant le réseau de franchise. C'est alors que s'est posée la question de l'autorité de la chose jugée ou de l'opposabilité de la sentence rendue à l’issue de l’instance opposant le premier franchiseur et son franchisé. Pour juger que le contrat de franchise avait pris fin à la date à laquelle le franchisé avait cédé son fonds de commerce au franchiseur concurrent – alors que le juge étatique avait jugé que le contrat de franchise avait été prorogé – et qu'aucune faute de ce dernier n'était donc démontrée à l'égard du demandeur, la Cour d'appel considéra que la sentence arbitrale n'avait autorité de la chose jugée qu'entre les parties et que l'objet du litige était en outre distinct de celui du litige arbitral. Mais c’était confondre l’autorité de la chose jugée et l’opposabilité de la sentence arbitrale. La Haute juridiction prononce la cassation et distingue ces deux notions, en décidant que la sentence est en l'espèce opposable aux tiers: «si une sentence n'a autorité de la chose jugée qu'eu égard au litige qu'elle tranche, elle n'en est pas moins opposable aux tiers». .

II. Arbitrage «CAP-FRANCHISE »

846. Généralités– Il existe une structure d’arbitrage instituée pour apporter une solution qui se veut adaptée aux litiges pouvant survenir entre franchiseurs et franchisés. Cette structure est constituée, d’une part, du Comité d’Arbitrage CAP-FRANCHISEqui traite des questions relatives à l’arbitrage et, d’autre part, d’un centre institutionnel d’arbitrage indépendant, habilité à prendre en charge l’organisation matérielle des procédures arbitrales, la Chambre Arbitrale de Paris. La mission et les pouvoirs respectifs du Comité d’Arbitrage2869 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, art. 1-a: «Le Comité d’Arbitrage veille à l’application du règlement et exerce les pouvoirs que celui-ci lui confère. Il établit son règlement intérieur et propose une formation appropriée aux arbitres. Il est composé : du Président en exercice de la Fédération Française de la Franchise ou son représentant, du Président de la Chambre Arbitrale de Paris ou son représentantet d’un professeur de droit, choisi par les deux premiers. Le Comité n’organise pas lui-même les arbitrages. Cette mission est confiée à la Chambre Arbitrale de Paris». et de la Chambre Arbitrale de Paris2870 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, art. 1-b: «Lorsqu’un litige oppose des parties à un contrat qui mentionne l’application du règlement d’arbitrage CAP-FRANCHISE en cas de différend ou, plus généralement, qui fait référence à l’arbitrage ou au règlement d’arbitrage de la Fédération Française de la Franchise (ancienne dénomination du règlement CAP-FRANCHISE), ce litige est soumis à la Chambre Arbitrale de Paris qui organise l’arbitrage conformément aux présentes règles. (…) la Chambre Arbitrale de Paris constitue un Tribunal arbitral auquel est confiée la mission d’arbitrer le différend. Elle assiste le Tribunal arbitral dans sa mission». sont précisés par les dispositions du règlement d’arbitrage CAP-Franchise2871 Anciennement dénommé «règlement d’arbitrage de la Fédération Française de la Franchise»., remis à jour le 1er mars 20082872 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, art. 23: «(Ce) règlement est applicable à toute instance arbitrale introduite à compter du 1er mars 2008»., qui s’appliquent dès lors que les parties sont convenues, soit par un compromis, soit par une clause compromissoire, de régler leurs différends conformément à l’arbitrage de la Fédération Française de la Franchise.

A. Dispositions communes aux différentes procédures

847. Organisation de l’instance arbitrale – L’instance arbitrale se déroule dans les conditions fixées par le règlement d’arbitrage CAP-Franchise, qui détermine les modalités relatives à la demande d’arbitrage2873 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, art. 2: «La demande d’arbitrage doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Chambre Arbitrale de Paris. Dans le cas d’une demande d’Arbitrage formée auprès de la Fédération Française de la Franchise, celle-ci transmet ladite demande au Secrétariat de la Chambre Arbitrale de Paris. La date d’introduction de la procédure d’arbitrage est, en toute hypothèse, celle de la réception de la demande au Secrétariat de la Chambre Arbitrale. La demande d’arbitrage doit contenir : les noms, qualités et adresses des parties, l’exposé sommaire des faits litigieux et l’objet précis de la demande, la clause compromissoire et éventuellement l’état de la convention des parties quant aux modalités de l’arbitrage. Lorsque la Chambre Arbitrale est saisie d’une demande d’arbitrage, elle en avise sans retard le (les) défendeur(s) en lui (leur) notifiant une copie de cette demande. Le (les) défendeur(s) est (sont) invité(s) à transmettre ses (leurs) premières observations sur le litige. Ces observations sont notifiées par le Secrétariat à la (aux) partie(s) demanderesse(s). Toute demande reconventionnelle doit être formulée dans les quinze jours suivant la réception de la notification de la demande principale. Le Tribunal arbitral peut refuser de connaître de la demande reconventionnelle introduite après l’écoulement de ce délai, s’il estime que son examen est de nature à retarder l’instruction de la demande principale ou la solution de celle-ci»., au dépôt des pièces et conclusions2874 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, art. 3: «Les pièces et conclusions sont remises ou adressées au Secrétariat de la Chambre Arbitrale afin de permettre aux arbitres d’en prendre connaissance et aux parties de les consulter aux jours et heures d’ouverture dudit Secrétariat. Dès que l’affaire est citée, conformément aux dispositions de l’article 4, et au plus tard huit jours avant la date d’audience indiquée dans la citation, le défendeur doit déposer ses dernières écritures et pièces dont il entend faire état aux débats. Toute communication tardive peut, en cas de contestation justifiée, être écartée des débats par le Tribunal arbitral. Les parties déposent leur dossier en autant d’exemplaires qu’il y a d’arbitres dans le tribunal, plus un pour la Chambre Arbitrale. Elles se notifient mutuellement les conclusions et mémoires par lettre recommandée avec accusé de réception. Les pièces rédigées en langues étrangères devront être assorties d’une traduction en langue française. Aucune communication, de quelque nature qu’elle soit, ne doit être faite directement aux arbitres»., aux citations2875 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, art. 4: «La Chambre Arbitrale de Paris invite les parties à se présenter devant le Tribunal arbitral du premier degré aux jour et heure fixés par elle, dès que le demandeur a procédé à la consignation des frais d’arbitrage et au dépôt des pièces, documents, observations ou conclusions constituant l’affaire en état d’être jugée. Au second degré, la citation de l’affaire intervient après régularisation des frais d’arbitrage dans le délai imparti. La convocation établie par le Secrétariat est expédiée en forme recommandée avec accusé de réception au moins quinze jours avant la date de l’audience»., à la comparution et la représentation2876 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, art. 14: «Les parties peuvent comparaître en personne ou par mandataire. Elles peuvent être assistées de Conseils. Si le défendeur, régulièrement cité par lettre recommandée avec accusé de réception, ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter, ou n’a produit aucune pièce ou aucune argumentation, le Tribunal arbitral peut procéder à l’arbitrage, en se fondant sur les éléments dont il dispose. Il en va de même à l’encontre du demandeur ou de toute autre partie qui pourrait être visée par une demande incidente»., à la tenue et au déroulement des audiences2877 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, art. 15: «Les audiences ont lieu normalement dans les locaux de la Chambre Arbitrale de Paris, à moins que les parties et les arbitres ne conviennent d’un lieu différent. Le Président du Tribunal arbitral peut prendre, avant ou pendant la séance d’arbitrage, toutes dispositions propres à assurer la bonne tenue et la rapidité des débats. Les débats sont secrets et contradictoires. Ils se déroulent en français. A moins qu’il ne déclare la cause continuée à une prochaine audience, le Président du Tribunal arbitral prononce, à la fin de l’audience, la clôture des débats et la mise en délibéré. Dès ce moment, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé. De même, aucune observation ne peut être présentée ni aucune pièce produite, si ce n’est à la demande du Tribunal arbitral»., aux mesures d’instruction2878Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, art. 16: «Le Tribunal arbitral a pour la recherche des éléments d’appréciation les pouvoirs les plus larges. Il peut ainsi inviter les parties à fournir des explications de fait, leur enjoindre de produire un élément de preuve ou demander, même d’office, la production de tous documents détenus par des tiers s’il n’existe pas d’empêchement légitime. Il peut également et de manière générale ordonner toutes mesures d’instruction qu’il jugerait utiles, les parties étant tenues d’apporter leur concours aux dites mesures, sauf aux arbitres à tirer les conséquences d’une abstention ou d’un refus. Au cas où une enquête s’avère nécessaire, le Tribunal arbitral charge l’un de ses membres de procéder à l’audition des témoins ou à une descente sur les lieux. L’arbitre chargé de l’enquête sera assisté du secrétaire. Il peut se déplacer au domicile du témoin ou à toutautre endroit ou convoquer le témoin au siège de la juridiction. Le Tribunal arbitral peut enfin décider de toute consultation de quelque nature que ce soit». et au report d’audience2879 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, art. 17: «L’affaire appelée en première audience peut, si une partie le demande, être renvoyée à une date ultérieure, en accord avec le Président du Tribunal arbitral. Cette demande de renvoi doit être formulée au plus tard huit jours avant la date fixée pour l’audience, sauf cas particuliers sur lesquels le Tribunal arbitral sera appelé à statuer. Le Président du Tribunal arbitral apprécie le caractère légitime ou non de toute nouvelle demande de remise d’audience présentée par les parties. Si la solution d’un litige est indûment retardée du fait de l’une des parties, le droit prélevé pour la remise de l’examen du différend à une autre séance est fixé par le Tribunal arbitral et il est supporté définitivement par la partie qui a été la cause de la remise»..

848. Tribunal arbitral– Les sentences rendues sont de la responsabilité exclusive des arbitres, lesquels statuent en leur âme et conscience comme des juges de droit commun2880 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, Préambule, al. dern.. Les tribunaux arbitraux sont dispensés de suivre, au cours de leur mission d’arbitrage, les règles établies pour les tribunaux de droit commun. Toutefois, les principes directeurs du procès énoncés aux articles 4 à 10, 11 (1er aliéna), et 13 à 21 du CPC sont applicables à l’instance arbitrale.

Sauf convention écrite contraire, le Tribunal arbitral a les pouvoirs d’amiable compositeur2881 La règle prévue à l’article du 1474 du CPC («L'arbitre tranche le litige conformément aux règles de droit, à moins que, dans la convention d'arbitrage, les parties ne lui aient conféré mission de statuer comme amiable compositeur») est donc ici inversée. , ce qui revient à pouvoir statuer en équité2882 Si les arbitres statuant en amiable composition motivent leur sentence par l'application de la règle de droit, ils doivent alors , sous peine d’annulation de la sentence, préciser en quoi celle-ci est conforme à l'équité (Cass. civ. 2ème, 10 juill. 2003, Bull. civ. II, n°234; Juris-Data n°019932 ; Cass. civ. 2ème, 26 juin 2003, Bull. civ. II, n°208; Juris-Data n° 019629 ; Cass. civ. 2ème, 15 févr. 2001, Bull. civ. II, n°26; Juris-Data n°008291).. Le Tribunal arbitral constitué est juge de sa compétence2883 V. supra n°839 et suiv., sur le principe dit de «compétence-compétence».. Le règlement d’arbitrage CAP-Franchise fixe en outre les modalités relatives à l’empêchement, la révocation et la récusation des arbitres2884 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, art. 6: «L’arbitre désigné fait connaître à la Chambre Arbitrale de Paris, avant l’acceptation de ses fonctions, les circonstances qui lui paraîtraient de nature à affecter son indépendance. Celle-ci en fait communication aux parties. En ce cas, l’arbitre ne peut accepter ses fonctions qu’avec l’accord unanime des parties. Un arbitre ne peut être révoqué par la partie qui l’a désigné qu’avec le consentement de l’autre partie. Un arbitre peut être récusé pour les mêmes motifs qu’un juge. Il doit notamment être ni parent, ni allié des parties, ni directement intéressé à la solution du litige. La récusation d’un arbitre ne peut être demandée pour une cause antérieure à sa désignation que dans les quinze jours qui suivent la notification de celle-ci. Après ce délai, il ne peut être récusé que pour une cause qui serait révélée ou serait survenue depuis sa désignation. Le Comité d’Arbitrage CAP-FRANCHISE est saisi par la Chambre Arbitrale de Paris de la demande de récusation et se prononce souverainement sur celle-ci sans être tenu de motiver sa décision. Si la récusation d’un arbitre est admise, la Chambre Arbitrale de Paris procède à son remplacement sans provoquer une nouvelle désignation par l’une ou l’autre partie.En cas de décès, de refus, d’abstention, d’empêchement de toute nature ou en cas de révocation de l’un des arbitres faisant partie d’un Tribunal arbitral, la Chambre Arbitrale procède d’autorité à son remplacement sans provoquer une nouvelle désignation par l’une ou l’autre partie »; v. aussi, CA Paris, 12 déc. 1996, RG n°95/08758..

849. Exécution des sentences– Les sentences sont déposées, par la Chambre Arbitrale de Paris, au Greffe du Tribunal de Grande Instance de Paris conformément à la loi, mais seulement à la demande de l’une ou l’autre des parties. Il appartient aux parties de faire exécuter les sentences. A défaut d’exécution de la sentence par la ou les parties condamnées, dans le délai de trois mois à compter de sa notification, le Comité d’Arbitrage CAP-FRANCHISE peut, après avoir entendu la ou les parties récalcitrantes, ordonner, aux frais de cette ou de ces dernières, la publication de la sentence dans une ou plusieurs revues professionnelles et/ou dans le rapport d’activité annuel.

850. Voies de recours– Les sentences sont rendues en dernier ressort, sans autre recours que celui en annulation2885 V. supra n°851 sur la procédure du second degré. – v. aussi, pour des recours en annulation formés en vain contre des sentences arbitrales rendues par la chambre arbitrale de Paris: principe du contradictoire (CA Paris, 11 sept. 1997, RG n°95/80006 (rejet)) ; droits de la défense et principe du contradictoire (CA Paris, 3 oct. 1996, RG n°95/08932 (rejet)); principe du contradictoire, défaut de motivation et violation de l’ordre public (CA Paris, 22 sept. 1994, RG n°93/9670 et 93/20115 (rejet)).. L’application du règlement d’arbitrage CAP-FRANCHISE implique que les parties renoncent à ce que la juridiction d’appel de droit commun statue sur le fond si la sentence en cause est annulée. En cas d’annulation de la sentence, le litige est à nouveau porté devant la Chambre Arbitrale de Paris à la demande de l’une ou de l’autre des parties. La nouvelle procédure est engagée et poursuivie selon les modalités dudit règlement.

B. Les différentes procédures

1. La procédure ordinaire

851. Tribunal arbitral du premier et du second degré– Le Tribunal arbitral dit du premier degré2886 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, art. 7: «Le litige est porté devant un Tribunal arbitral dit du premier degré et composé de trois membres désignés ou nommés comme suit : 1. La Chambre Arbitrale nomme un arbitre. Cet arbitre est toujours le Président du Tribunal arbitral. 2. Dans le cas d’une instance arbitrale dirigée à l’encontre d’un seul défendeur, le demandeur a, dans le délai de quinze jours à compter de sa demande d’arbitrage ou du compromis, la faculté de désigner un arbitre sur la liste préétablie par le Comité d’Arbitrage CAP-FRANCHISE. Dans le délai de quinze jours suivant la réception de la notification de la demande d’arbitrage ou du compromis, le défendeur a la même faculté. Si l’une des parties n’a pas usé de la faculté qui lui est laissée de désigner un arbitre, la Chambre Arbitrale nomme d’office cet arbitre. 3. S’il y a plus de deux parties en cause, la Chambre Arbitrale nomme les trois membres du Tribunal arbitral». établit un projet de sentence2887 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, art. 8: «Si, au cours de l’instance, les parties présentes ou représentées ne se concilient pas, le Tribunal arbitral émet à la majorité des voix un projet de sentence. Ce projet de sentence comporte le nom des arbitres et du secrétaire de séance, un exposé succinct des moyens des parties, de leurs prétentions respectives et des faits, les motifs de la décision et l’énoncé des condamnations. La minute en est signée par tous les arbitres, sauf refus d’une minorité qui est alors mentionné, et par le secrétaire de séance. Une copie certifiée conforme du projet de sentence est notifiée aux parties par la Chambre Arbitrale. Le projet de sentence dessaisit les arbitres constituant le Tribunal arbitral du premier degré»., dont la notification fait courir le délai de quinze jours dans lequel une partie peut adresser à la Chambre Arbitrale une demande d’examen au second degré2888 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, art. 9: «Si, dans le délai de quinze jours qui suit la date de réception de notification du projet de sentence, la Chambre Arbitrale n’a pas reçu avis écrit d’une demande d’examen au second degré, le projet de sentence est transformé en sentence sur la simple requête de l’une des parties et notification en est faite aux intéressés. Le retrait d’une demande d’examen au second degré par une partie, ou le non accomplissement par elle dans les délais prescrits des formalités prévues à l’article 20, ouvre à l’autre partie un nouveau délai de huit jours, après notification, pour solliciter éventuellement l’examen au second degré»..

Si la Chambre Arbitrale reçoit, dans ce délai de quinze jours, une demande d’examen au second degré2889CA Paris, 14 avr. 2005, Juris-Data n°325429: rappelant que, par application de l’article 20 du règlement, à défaut de versement de la provision fixée par la chambre arbitrale, la demande d'arbitrage est considérée comme retirée, y compris dans le cas de l'examen d'une affaire au second degré et que, en l'espèce, le demandeur n'ayant pas versé la provision exigée pour l'examen de son affaire au second degré, le projet de sentence au premier degré doit être considéré comme définitif., elle constitue un deuxième Tribunal arbitral composé de trois membres, tous nommés par elle2890 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, art. 10: «(…) Chacune des parties a la faculté d’obtenir le remplacement d’un des arbitres ainsi nommés dans les quinze jours qui suivent la réception de la notification de la composition du Tribunal arbitral du second degré. Cette disposition ne fait pas obstacle à l’application de l’article 6 en ce qui concerne le remplacement des arbitres empêchés. Les membres du Tribunal arbitral du premier degré ne peuvent, dans un même différend, siéger dans un Tribunal arbitral du second degré, non plus que ceux désignés par une partie au premier degré et qui ont été remplacés».. Cette demande a un effet dévolutif2891 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, art. 11: «La demande d’examen au second degré défère au Tribunal arbitral constitué selon les modalités de l’article 10 la connaissance de l’ensemble du litige sur lequel il statue à nouveau. Au cas d’un examen du litige au second degré, la sentence à intervenir sera considérée comme la seule sentence rendue en la cause».. La sentence est rendue dans les mêmes conditions celles du Tribunal du premier degré2892 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, art. 12: «La sentence est rendue à la majorité des voix du Tribunal arbitral du second degré. Elle comporte le nom des arbitres et du secrétaire de séance, un exposé succinct des moyens des parties, de leurs prétentions respectives et des faits, les motifs de la décision et l’énoncé des condamnations. La minute en est signée par tous les arbitres du Tribunal du second degré, sauf refus d’une minorité qui est alors mentionné, et par le secrétaire de séance. Une copie certifiée conforme de la sentence est notifiée aux parties par la Chambre Arbitrale. La sentence dessaisit les arbitres constituant le Tribunal arbitral du second degré»..

2. Les procédures dérogatoires

852. Urgence– Une procédure d’urgence peut être organisée conformément à l’article 13 du règlement d’arbitrage CAP-Franchise, sur requête motivée du demandeur, par décision du Comité d’Arbitrage CAP-FRANCHISE.Dans le cas où la procédure d’urgence est refusée, la demande est instruite selon la procédure ordinaire. Dans le cas contraire, l’arbitrage a lieu aussi promptement que possible et la Chambre Arbitrale de Paris fixe, par dérogation à toutes autres dispositions du présent règlement, les délais dans lesquels les formalités d’arbitrage doivent être accomplies, en particulier les délais dans lesquels doivent être déposés au Secrétariat les pièces, documents et conclusions des parties. La sentence, rendue à la majorité des voix du Tribunal arbitral2893 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, art. 13: «(…) Le Tribunal arbitral statuant en procédure d’urgence est composé de trois membres désignés ou nommés comme suit : 1. La Chambre Arbitrale nomme un arbitre. Cet arbitre est toujours le Président du Tribunal arbitral. 2. Dans le cas d’une instance arbitrale dirigée à l’encontre d’un seul défendeur, le demandeur a, dans sa demande d’arbitrage, la faculté de désigner un arbitre choisi sur la liste préétablie par le Comité d’Arbitrage CAP-FRANCHISE. Dans le délai de huit jours suivant la réception de la notification de la demande d’arbitrage, le défendeur a la même faculté. Si l’une des parties n’a pas usé de la faculté qui lui est laissée de désigner un arbitre, la Chambre Arbitrale nomme d’office cet arbitre. 3. S’il y a plus de deux parties en cause, la Chambre Arbitrale nomme les trois membres du Tribunal arbitral (…)». statuant en procédure d’urgence, est définitive.

853. Procédure d’arbitrage rapide– Une procédure d’arbitrage rapide, dite «P.A.R.», est mise en œuvre pour tout arbitrage dont le montant en principal est inférieur ou égal à 50.000 Euros ou la contre-valeur en devise au jour de la demande d'arbitrage (hors frais et dépens d’arbitrage). Les règles procédurales spécifiques à cette procédure sont fixées par une annexe au règlement d’arbitrage CAP-FRANCHISE, les dispositions non contraires dudit règlement demeurant applicables. Cette annexe comprend des dispositions reprenant, en les simplifiant, celles relatives à la demande d’arbitrage2894 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, Annexe: règles de procédure PAR, art. 2: «La demande d'arbitrage, établie sur formulaire spécial, doit être remise ou adressée au Secrétariat de la Chambre Arbitrale de Paris en double exemplaires et transmise simultanément à la contrepartie par la voie d'acheminement la plus rapide. Toute demande doit être accompagnée de la somme requise pour l'organisation de la procédure P.A.R. conformément aux dispositions de l'article9 des règles de procédure P.A.R. La demande contient : les noms et adresses des parties; l'indication précise des prétentions et du fondement de celles-ci ; la confirmation de la transmission de la demande au défendeur, indiquant le moyen par lequel elle a été faite, et comportant tout justificatif utile. Elle doit être impérativement accompagnée des documents justificatifs et d'une copie de la convention ayant donné naissance au litige et faisant mention de la clause compromissoire. La Chambre Arbitrale de Paris notifie au défendeur le dossier déposé par le demandeur en indiquant la date à laquelle le Tribunal Arbitral examinera la cause. Le demandeur est également informé de la composition du Tribunal arbitral et la date de l’examen de la cause. Toute demande reconventionnelle, pour être recevable, doit être formée dans les 10 jours de la notification de la demande d'arbitrage. Passé ce délai, le Secrétariat invite le demandeur reconventionnel à se pourvoir à titre principal dans le cadre d'une procédure d'arbitrage indépendante de la procédure en cours»., le tribunal arbitral du premier degré2895 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, Annexe: règles de procédure PAR, art. 3: «Le litige est porté devant un Tribunal arbitral dit du premier degré, composé d’un arbitre unique désigné par le Président de la Chambre Arbitrale de Paris à partir de la liste B établie par la Chambre Arbitrale de Paris»., l’examen de la cause au premier degré2896 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, Annexe: règles de procédure PAR, art. 4: «Le Tribunal arbitral du premier degré statue en amiable composition et, sauf décision contraire de sa part, sur pièces. Aucune pièce ou note complémentaire ne peut être déposée par le demandeur entre sa demande d'arbitrage et la date à laquelle le Tribunal arbitral examine la cause, sauf en réponse à une demande reconventionnelle formée dans le délai visé à l’article 2. Dans ce cas, le défendeur reconventionnel peut produire un dossier en réponse à la demande reconventionnelle jusqu’au jour où le Tribunal arbitral examine la cause. Le défendeur est invité à déposer au secrétariatson dossier en double exemplaires au plus tard cinq jours avant la date d’examen de la cause qui lui est notifiée. Les pièces sont déposées en original ou en copie. Dans ce dernier cas, les originaux doivent pouvoir être produits à la demande du Tribunal arbitral»., le projet de sentence2897 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, Annexe: règles de procédure PAR, art. 5: «Le Tribunal arbitral du premier degré émet un projet de sentence. Une copie certifiée conforme du projet de sentence est notifiée aux parties par la Chambre Arbitrale de Paris. Le projet de sentence dessaisit le Tribunal arbitral du premier degré».Le Tribunal arbitral du premier degré émet un projet de sentence. Une copie certifiée conforme du projet de sentence est notifiée aux parties par la Chambre Arbitrale de Paris. Le projet de sentence dessaisit le Tribunal arbitral du premier degré»., le tribunal arbitral du second degré2898 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, Annexe: règles de procédure PAR, art. 6: «Si la Chambre arbitrale reçoit, dans le délai de quinze jours qui suit la date de réception de notification du projet de sentence, une demande d’examen au second degré, elle constitue un deuxième tribunal arbitral composé de trois membres. Les trois membres du Tribunal arbitral du second degré P.A.R. sont nommés conformément aux dispositions prévues aux articles 5 et 7 du règlement d’arbitrage CAP-FRANCHISE. Dans l’article 7 du règlement d’arbitrage CAP-FRANCHISE, les termes «demande d’arbitrage ou du compromis» sont remplacés par «demande d’examen au second degré». Le Tribunal arbitral du second degré entend les parties conformément aux articles 14 et 15 du règlement d’arbitrage CAP-FRANCHISE»., la sentence proprement dite2899 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, Annexe: règles de procédure PAR, art. 7: «Le Tribunal arbitral du second degré, après avoir entendu les parties, statue en qualité d’amiable compositeur et définitivement sur le litige par une sentence rendue à la majorité des voix»., les délais2900 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, Annexe: règles de procédure PAR, art. 8: «La durée de la mission du Tribunal arbitral statuant en procédure P.A.R. au premier degré est d'un mois à compter de la date du procès-verbal constatant l'acceptation de sa mission. Les sentences sont rendues dans un délai de quatre mois à compter du procès-verbal par lequel le Tribunal arbitral du second degré constate sa saisine. Les délais conventionnels prévus par le présent article peuvent être prorogés, soit par accord des parties, soit, à la demande de l’une d’elles ou du tribunal arbitral, par le Président du Tribunal de grande instance de Paris. Le Comité d’arbitrage CAP-FRANCHISE peut, à son initiative et s’il l’estime nécessaire proroger la mission du tribunal arbitral au premier et second degré». et frais2901 Règlement d’arbitrage CAP-Franchise, Annexe: règles de procédure PAR, art. 9: «Le montant des frais au premier degré, à consigner par la partie demanderesse à titre principal et/ou reconventionnel, est calculé selon un barème spécial annexé aux présentes règles. Le montant des frais au premier degré, à consigner par la partie demanderesse à titre principal et/ou reconventionnel, est calculé selon un barème spécial annexé aux présentes règles. Les parties doivent s’acquitter par provision des frais réclamés au titre du barème des frais d'arbitrage, les frais de déplacement d'un arbitre désigné faisant, en outre, l’objet d’un remboursement ultérieur. Les frais d’arbitrage pour l’examen d’une affaire au second degré ou en matière de procédure d’urgence (article 13) sont fixés à une fois et demi ceux perçus pour la demande principale au premier degré sur laquelle il a été statué, éventuellement augmentés de ceux résultant d’une demande reconventionnelle formée par le ou les défendeur(s) au premier degré. Ces frais sont acquis définitivement et entièrement à la Chambre Arbitrale au jour de l'enregistrement de la demande d'arbitrage en procédure P.A.R. et ce, quelle que soit l'issue de la procédure ou si le demandeur se désiste pour quelque raison que ce soit. Le Tribunal statue sur la charge et, le cas échéant, sur la répartition desdits frais». d’arbitrage.

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