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la lettre des réseaux
L'actualité juridique et économique des réseaux de distribution par Simon Associés
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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 1 : LA DELIMITATION DU CONTRAT DE FRANCHISE >Section 2 : Classifications des types de franchise

§2. Classification selon la structure organisationnelle

I. Franchisage «pur»

86. Notion – L’expression employée ici de «franchisage pur» renvoie aux réseaux fondés dans leur intégralité sur des contrats de franchise. En particulier, dans ce type de réseaux, l’entreprise du franchiseur ne possède aucune succursale.

C’est le cas notamment de nombreux réseaux concernant les services à la personne et aux entreprises, l’immobilieret le bâtiment : d’après l’enquête réalisée par la Fédération française de la franchise263 V. infra n°88, le tableau de mixité. , fin 2007, ces réseaux étaient composés de franchises à un taux situé, selon le secteur envisagé, entre 85 et 90 %.

87. Intérêts – Le développement d’un réseau réalisé par le seul intermédiaire de contrats de franchise a pour avantage principal de permettre le développement rapide de l’enseigne sur un territoire étendu avec un investissement beaucoup plus faible que pour l’ouverture de succursales, celui-ci étant en principe apporté par le franchisé lui-même. Par ailleurs, le franchisage «pur» permet d’éviter certains écueils de la mixité, tels que les dangers d’inégalité de traitement entre les succursales et les franchisés264 Sur la condition de non-discrimination dans les réseaux comportant plusieurs types de distributeurs, v. CA Paris, 26 juin 2001, Juris-Data n°151175; Les Petites Affiches, 1er nov. 2001, n°218, p. 9, obs. P.Arhel..

II. Franchisage «mixte»

88. Notion – Au contraire, les réseaux de franchisage mixte reposent à la fois sur des contrats de franchise et sur des succursales, voire sur d’autres types de contrats de distribution265 V. également pour un cas où le franchisé à cherché à développer un réseau de concession, en tant que concédant, Cass. com., 3 juill. 2001, pourvoi n°96-14.678, inédit (en l’espèce, le contrat de concession est annulé)..

Ainsi que le montre le tableau issu d’une enquête réalisée en 2007 et reproduit partiellement ci-dessous, tous les secteurs concernés par la franchise comprennent des réseaux mixtes, à plus ou moins grande échelle:

 

Nombre de points de vente

Nombre de points de vente franchisés

Taux 2007

Equipement

de la maison

4919

3687

75

Equipement de la personne

15330

6507

42,4

Alimentaire

11992

6900

57,5

Commerces divers

7758

3941

68,2

Services auto

5778

3941

68,2

Bâtiment

741

631

85,1

Nettoyage

450

322

71,5

Coiffure et esthétique

6397

5545

86,9

Autres services aux personnes

3642

3102

85,2

Services aux entreprises

1361

1179

86,6

Formation

360

193

53,6

Hôtels

3210

1678

52,3

Restauration rapide

3153

2180

69,1

Restauration classique

1780

815

45,7

Immobilier

4789

4276

89,9

Voyages

1232

454

36,8

Total

72892

45996

63,1

(Source: Fédaration française de la franchise, Les chiffres de la franchise 2007, Tableau 4: Taux de mixité des réseaux de franchise en France)

89. Licéité – Les réseaux de distribution mixtes sont considérés comme licites au regard du droit de la concurrence, ainsi que le confirment les juridictions françaises266 CA Paris, 26 juin 2001, Juris-Data n°151175; Les Petites Affiches, 1ernov. 2001, n°218, p. 9, obs. P.Arhel. et communautaires267 Comm. CE, Charles Jourdan, 2 déc. 1988, JOCE n°L. 35 du 7 févr. 1989, pt. n°42..

90. Intérêts – Les intérêts des réseaux mixtes ont fait l’objet de différentes théories, qui ont été vérifiées empiriquement. Une étude approfondie268 Th. Penard, E. Raynaud, S. Saussier, Théories des contrats et réseaux de franchise : analyse et enseignement, Revue Française d’Economie, 18, 151-192, n°4. a fait la synthèse de ces analyses expérimentales269 Les analyses ayant fait l’objet de cette étude ont été menées dans plusieurs Etats. Il faut donc garder à l’esprit, lors de la lecture des résultats de cette étude, que la définition du franchisage n’est pas exactement identique d’un Etat à un autre..

En premier lieu, ces analyses confirment que l’un des avantages recherché par les franchiseurs ouvrant des succursales à proximité des entreprises franchisées est la réduction des coûts du contrôle de la mise en œuvre du savoir-faire par le franchisé270 Th. Penard, E. Raynaud, S. Saussier, op. cit., n°4.2.. D’une part, dans l’hypothèse où le franchiseur a investi dans l’ouverture de l’établissement franchisé, la résiliation du contrat en cas d’inexécution de ses obligations par le franchisé peut entraîner une perte pour le franchiseur, ce qui offre un moyen de pression au franchisé. En revanche, la présence d’une succursale à proximité du territoire de cet établissement est de nature à dissuader le franchisé d’adopter un tel comportement, une confusion des clientèles du franchisé et de la succursale pouvant être redouté, en particulier lors de la phase post-contractuelle. D’autre part, la présence de deux établissements à proximité l’un de l’autre (l’un succursale, l’autre commerçant indépendant franchisé) permet au franchiseur de contrôler facilement l’effort fourni par le franchisé271 V. également la décision Charles Jourdan précitée, qui a relevé que le réseau de distribution mixte instaurait «une saine émulation» (Comm. CE, Charles Jourdan, 2 déc. 1988, JOCE n°L. 35 du 7 févr. 1989, pt. n°42)., par la comparaison des résultats des deux établissements.

En deuxième lieu, il a été relevé que les franchisés, qui profitent seuls – à l’exception du franchiseur – de l’augmentation de leurs ventes, favorisent celles-ci par rapport au développement de la notoriété de l’enseigne, qui profite à l’ensemble du réseau, alors que les gérants salariés de succursales, dont le salaire est fixe, n’ont pas d’intérêt particulier à favoriser l’une de ces deux tâches sur l’autre272 Th. Penard, E. Raynaud, S. Saussier, op. cit., n°4.3.. La combinaison de succursales et de franchises permet ainsi au franchiseur de disposer, d’une part, d’établissements veillant au développement de la notoriété de l’enseigne, et, d’autre part, de franchisés mettant leur énergie au service de l’augmentation de la vente.

En troisième lieu, enfin, l’étude révèle que le développement coconmittant de franchises et de succursales offre une synergie au réseau considéré273 Th. Penard, E. Raynaud, S. Saussier, op. cit., n°4.4.: l’expérience des franchisés bénéficie aux succursales, et inversement. Par ailleurs, les salariés du franchisé peuvent être incités à se montrer efficaces dans l’espoir de se voir accorder à leur tour un contrat de franchise.

La mixité des réseaux présente l’avantage, pour les franchiseurs, d’éviter la constitution d’un groupement de franchisés qui, par son développement, pourrait exercerun rôle démesurément important dans la stratégie du groupe.

Néanmoins, il convient de préciser que, pour être licite au regard du droit de la concurrence, un réseau mixte ne doit pas être le théâtre de discrimination entre les distributeurs et les succursales274 CA Paris, 26 juin 2001, Juris-Data n°151175; Les Petites Affiches, 1er nov. 2001, n°218, p. 9, obs. P.Arhel..

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