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Accueil >Ouvrages de référence >Théorie et Pratique du droit de la Franchise >Chapitre 9 : REGLEMENT DES SITUATIONS CONTENTIEUSES >Section 1 : Médiation conciliation et transaction

§2. Transaction

811. Définition– La transaction se définit comme «un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une contestation à naître»2754 C. civ., art. 2044, al.1er. – La transaction peut être également conclue après que le litige a fait l'objet d'un jugement devenu définitif car si, dans ce cas, la contestation n'est ni née, ni à naître, mais éteinte par le jugement, la Cour de cassation estime cependant qu'elle peut se concevoir, notamment pour prévenir les contestations inhérente à l'exécution du jugement (Cass. req., 12 nov. 1902, DP 1902, 1, p.566; S. 1905, 1, p.14).. Ce texte fait donc naître une double exigence: l’existence d’une contestation et la volonté des parties d’y mettre un terme.

812. Domaine– Il ne peut être utilement excipé du caractère d’ordre public de la loi Doubin pour remettre en cause la validité de la transaction. En effet, doctrine et jurisprudence s’accordent pour considérer ces règles comme relevant de l’ordre public de protection. C’est pourquoi la Cour de cassation sanctionne la violation de l’obligation précontractuelle d’information de l’article L. 330-3 d’une nullité relative encourue en cas de vice du consentement du franchisé2755 Cass. com., 2 déc. 1997, D. 1998, somm. p. 334 ; Cass. com., 21 nov. 2000, JCP E 2001, p. 712.. Or, il est parfaitement admis en jurisprudence qu’une partie contractante puisse renoncer à un droit postérieurement à sa naissance quand bien même ce droit participerait de l’ordre public de protection2756 Cass. Civ. 3ème,9 nov. 2004, Bull. civ. III, n°195; Cass. civ. 1ère, 17 mars 1998, Bull. civ.,I, n°120; Cass. civ. 3ème, 27 oct. 1975, Bull. civ., III, n°310; Cass. civ. 3ème, 12 juin 1979, JCP 1981, II, 19494, note L. Boyer. Rappr. Cass. civ. 1ère, 17 mars 1998,Bull. civ. I, n°120 ; Defrénois 1998, article 36815, n°75, obs. J.-L. Aubert ; CCC 1998, comm. n°86, L. Leveneur ; RTD civ., 1998, p. 671, obs., J. Mestre. V. contra CA Caen, 4 mai 2005, Juris-Data n°282521.; cette renonciation est alors possible, par transaction notamment2757CA Aix-en-Provence, 1CA Aix-en-Provence, 1erer févr. 1999, Juris-Data n°043985; CA Paris, 5 nov. 1998, Juris-Data n°023137 ; CA Paris, 24 févr. 1983, Juris-Data n°021547. févr. 1999, Juris-Data n°043985; CA Paris, 5 nov. 1998, Juris-Data n°023137 ; CA Paris, 24 févr. 1983, Juris-Data n°021547.. La transaction peut alors couvrir une telle nullité relative car elle s’apparente à une confirmation du contrat de franchise. Elle émane en effet d’une personne capable et qualifiée pour confirmer l’acte, c’est-à-dire le franchisé, partie protégée par la loi Doubin2758 v. en ce sens J.-Cl. Civil code, Art. 2044 à 2058, Fasc. 20..

813. Formation– Comme tout contrat, la transaction naît de la rencontre d'une offre et d'une acceptation2759 En effet, il n'y a acceptation que si une partie donne une réponse conforme à la dernière proposition de l'autre(V. en matière de transaction, Cass. civ. 1ère, 28 mars 1995, JCP G 1995, IV, 1318). Celui qui fait une contre-proposition ne donne pas une acceptation: il établit une offre nouvelle effaçant celle de son partenaire.. Cette rencontre des volontés entraîne formation immédiate et définitive de la transaction qui, de ce fait, devient irrévocable2760 Cass. com., 9 oct. 1990, Juris-Data n°002531..

814. Concessions réciproques La transaction comporte des concessions réciproques, lesquelles ne sont pas nécessairement équilibrées2761 Selon l’article 2052, alinéa 2 du code civil, les transactions ne peuvent être attaquées pour cause de lésion. . Les concessions pouvant être consenties par le franchiseur sont nombreuses: il peut accorder une remise de dette2762 CA Bordeaux, 20 nov. 2007, RG n°06/02996, inédit., réduire les obligations financières du franchisé, étendre sa zone d’exclusivité ou lui conféré un droit de priorité, etc. Les concessions du franchisé sont tout aussi variées: il peut procéder au règlement des sommes restant dues au franchiseur et/ou consentir des garanties de paiement nouvelles2763 V. supra n°334, sur les garanties de paiement fournies par le franchisé., renoncer au droit de retour sur les marchandises que lui confère le contrat2764 CA Paris, 19 févr. 1988, Juris-Data n°020854., restreindre son exclusivité territoriale ou y renoncer2765 CA Paris, 20 mars 2003, Juris-Data n°212908., s’engager par une clause de non-concurrence2766 CA Aix-en-Provence, 28 févr. 2005, Juris-Data n°272824., s’engager à donner son fonds de commerce en location-gérance au franchiseur pour une période déterminée2767 Cass. com., 3 déc. 2002, pourvoi n°00-19.226, inédit., etc.

815. Preuve– En pratique, l'immense majorité des transactions sont constatées par écrit2768 C. civ., art. 2044, al.2: «Ce contrat [la transaction] doit être rédigé par écrit». ; La jurisprudence a toujours considéré que ce texte ne faisait pas de la transaction un contrat solennel, nul en l'absence d'écrit, mais posait seulement une règle de preuve (V. not., Cass. civ. 1ère, 18 mars 1986, Bull. civ. I, n°74; JCP G 1986, IV, 155). Dans ces conditions, l'article 2044 du code civil n’est qu'un rappel des articles 1341 et suivants du même code, qui imposent également la preuve écrite en matière de contrats, tout en permettant de la remplacer par des preuves considérées comme équivalentes, dans un certain nombre de cas exceptionnels..

816. Effets – Entre les parties, la transaction comporte classiquement un triple effet: extinctif, obligatoire et déclaratif. Un effet extinctif, en ce qu'elle met fin à la contestation née ou au risque de contestationà naître; cet effet extinctif interdit aux parties de former de nouvelles réclamations ou de remettre en cause des éléments entrant dans l'objet de la transaction2769 V. par exemple, CA Paris, 16 juin 1994, Juris-Data n°021879.: ainsi, les transactions ont, entre les parties, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort2770 CPC, art. 2052.. Un effet obligatoire, en ce qu'elle engendre, dans un cadre synallagmatique, des obligations pour chacune des parties. Un effet déclaratif, enfin, lui-même plus contesté, en ce qu'elle est censée préciser un état de droit antérieur. Le plus souvent la transaction conclue entre le franchiseur et le franchisé comporte une clause de confidentialité2771 Il est recommandé d’assortir cette obligation d’une clause pénale, qui présente un effet comminatoire relativement efficace en pratique; il convient aussi, en raison de la possibilité de voir cette obligation plusieurs fois violées, de prévoir un montant forfaitaire pour chaque infraction constatée., qui donne lieu à sanction en cas d’inexécution par l’une ou l’autre des parties2772 CA Lyon, 22 janv. 2004, Juris-Data n° 237515 : constatant qu’en communiquant le protocole transactionnel à un autre franchisé, le franchisé signataire de l’acte a violé l’obligation de confidentialité contractuellement prévue et doit être condamné à ce titre au paiement de la clause pénale, cependant réduite de moitié en l’espèce (condamnation au paiement d’une somme de 7.500 €).. Selon les cas, la transaction a pour effet de mettre un terme au contrat de franchise ou de le poursuivre dans des conditions différentes.

Dans les rapports avec les tiers, la transaction est dominée par la règle de la relativité; en principe, elle n'a donc pas d'effet à leur égard. Cela tient aussi bien à son caractère «judiciaire», car la chose jugée en matière civile n'a qu'une autorité relative, qu'à son caractère contractuel, car tous les contrats sont soumis à la règle de l'article 1165 du code civil: «les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes»erV. not., Cass. civ. 1ère, 15 oct. 1991, Juris-Data n°003496 ; Il y a lieu de préciser que le caractère relatif de la transaction, c'est-à-dire son absence d'effet envers les tiers, apparaît plus normal lorsqu'on entend par «tiers» des personnes qui n'ont aucun lien de droit avec les parties, les «penitus extranei», que lorsqu'il s'agit de tiers présentant certains liens avec les parties, tels que notamment leurs créanciers, leurs ayants cause, ou leurs coobligés..

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