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Rupture des pourparlers

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La rupture des pourparlers est la décision unilatérale d’une des parties à des négociations d’y mettre un terme et de refuser de conclure le contrat envisagé. Les parties à des pourparlers sont tenues à une obligation de loyauté dans la tenue des pourparlers et engagent leur responsabilité en cas de rupture brutale ou fautive des pourparlers (Cass. 2e civ. 4 mars 2004, n° 02-14.022). Toutefois, elles sont tenues à une obligation de loyauté dans la tenue des pourparlers et engagent leur responsabilité en cas de rupture brutale ou fautive des pourparlers (Cass. com., 22 avril 1997, 94-18.953). En ce cas, le préjudice consiste dans les frais et investissements engagés durant les pourparlers, mais la victime de la rupture fautive ne peut pas demander à être indemnisée de la perte de chance de conclure le contrat (Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-10.243).

Synonymes : Négociations
Termes associés : Formation du contrat
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