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Marque déceptive

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Une marque est déceptive ou trompeuse lorsqu’elle est de nature à tromper le public, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service qu’elle désigne. Un tel signe ne peut pas constituer une marque valable (art. L711-3 c) CPI), il peut être refusé à l’enregistrement par l’INPI ou annulé. Le caractère trompeur d’une marque s’apprécie par rapport aux produits et services désignés dans le dépôt de celle-ci. La déceptivité peut tenir à différents facteurs, par exemple laisser penser à une origine officielle d’un service lorsque ce n’est pas le cas, évoquer une origine géographique qui est erronée, etc.

Synonymes : marque trompeuse
Antonymes : marque valable
Termes associés : conditions de validité ; déceptivité ; nullité de la marque ; ordre public ;
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